Bruxelles, 26/05/2014 (Agence Europe) - Une meilleure protection des secrets d'affaires au niveau européen fait l'objet d'une première orientation générale au Conseil Compétitivité, lundi 26 mai. Le document servira de base aux négociations qui suivront avec le Parlement européen, qui, lui, n'a pas encore défini sa position.
Les ministres européens chargés de la compétitivité se sont dotés d'un mandat fort dans la perspective de ces négociations, en approuvant à une très large majorité le compromis proposé par la présidence grecque.
Il s'agissait d'approuver une directive européenne qui servira de cadre de référence pour des actions en justice visant la protection des secrets d'affaires. Une harmonisation nécessaire, alors que 20% des entreprises européennes se disent victimes de vols ou de tentatives de vol de ces secrets ces dix dernières années, a précisé le commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier. « Il y a plein d'exemples qui témoignent de notre faiblesse, car il n'y a pas de protection », a-t-il poursuivi. Une définition précise d'un secret d'affaire, de son utilisation illicite et des dispositions minimales à prendre en compte lors d'une procédure judiciaire à ce sujet sont établies dans ce projet de directive. Une procédure judiciaire devra être entamée dans les six mois suivant la plainte et la confidentialité du secret d'affaires devra être garantie tout au long de la procédure.
Les États membres sont unanimes à estimer qu'une harmonisation des cadres légaux nationaux est utile. Certaines délégations ont toutefois de légères réserves qui pourraient ressurgir lors des négociations avec le Parlement européen. Suède et Finlande ont fait valoir que les législations nationales relatives à la protection des travailleurs devaient bien être prises en compte dans la législation finale, notamment dans le contexte de dénonciations internes. La Hongrie a également émis des doutes à l'égard d'un article relatif à l'acquisition illicite de secrets commerciaux, qui ne s'appliquerait pas dans le cadre de l'exercice légitime de la liberté d'expression.
Le Parlement n'a pas eu le temps sous la législature précédente d'entamer ses travaux à propos de ce dossier, mais devrait s'y atteler dès la rentrée parlementaire. Le commissaire Michel Barnier est d'avis que la directive pourra être finalisée d'ici la fin de l'année. (MD)