Bruxelles, 22/04/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, mardi 22 avril, une nouvelle interprétation des règles européennes relatives au cabotage maritime (règlement 3577/92). Les contrats de service public dans le transport maritime pourront courir une douzaine d'années désormais, offrant plus de flexibilité aux opérateurs pour couvrir leurs investissements.
Le commissaire européen aux Transports, Siim Kallas, explique que « les autorités des États membres ont besoin de règles claires sur la façon dont des liens sont établis avec les îles et les régions périphériques qui sont particulièrement dépendantes du transport maritime ». La Commission a donc mis à jour les précédentes interprétations (2003 et 2006) déjà faites concernant ce règlement européen, vieux de plus de deux décennies, à la lumière de plusieurs arrêts de la Cour de justice de l'UE (EUROPE 11049) et des difficultés d'interprétation relevées. Il s'agit d'offrir plus de certitude juridique aux autorités européennes lors de la conclusion de contrats de service public, assure la Commission.
Les nouvelles lignes directrices, établies en consultation avec les Vingt-huit, mettent les choses au clair quant à la portée des services de cabotage maritime qui peuvent être offerts, ainsi qu'à propos des services qui peuvent être opérés et de qui effectue ces services. Les procédures d'attribution des contrats de service public ainsi que la durée de ceux-ci ont été clarifiées. La précédente interprétation de la Commission fixait à 6 ans la durée maximum de ces contrats, or certains opérateurs ont fait valoir à la Commission que cette durée n'était pas assez longue pour couvrir les investissements consentis. Les nouvelles lignes directrices étendent cette période à 12 ans, si cette période est justifiée par des critères objectifs, tels que le recouvrement des investissements réalisés dans la flotte ou l'infrastructure. En effet, la proportionnalité reste l'objectif principal de la Commission, qui insiste pour que les États membres privilégient les moyens les moins intrusifs sur le marché pour assurer les besoins maritimes sur leur territoire, notamment pour relier les îles entre elles et au continent.
Enfin, l'interprétation comprend aussi quelques dispositions spécifiques pour la Croatie, qui bénéficie d'une période de transition jusqu'à la fin de l'année à propos du cabotage maritime, marché libéralisé en Europe depuis 1999. (MD)