Bruxelles, 22/04/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE devrait rendre un arrêt, mercredi 30 avril (aff. C-209/13), sur la demande du Royaume-Uni d'annuler la décision du Conseil de janvier 2013 (EUROPE 10769) autorisant onze États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, France, Grèce, Italie, Portugal, Slovaquie et Slovénie) à établir une coopération renforcée pour instaurer, entre eux, une taxe sur les transactions financières (TTF).
Ce pays prétend que la taxe aurait des effets extraterritoriaux pénalisant son centre d'affaires et son secteur financier et que, combinée avec les directives sur l'assistance mutuelle et la coopération administrative, elle comporterait des coûts pour les États membres non participants. Ainsi, tout en se réservant la possibilité, le moment venu, de contester l'application de la taxe par les onze États participants, il veut néanmoins prendre les devants en contestant la décision d'autorisation de la coopération renforcée entre ces derniers.
La décision autorisant la coopération renforcée avait été prise le 22 janvier 2013 par le Conseil, après que les ministres eurent constaté que la proposition de la Commission d'une TTF appliquée par les Vingt-sept États membres n'obtiendrait pas le soutien unanime requis. La Commission avait par la suite élaboré une nouvelle proposition de directive pour une TTF à onze (EUROPE 10785). (FG)