Bruxelles, 18/03/2014 (Agence Europe) - Se rangeant du côté du Parlement européen, la présidente du comité unique de supervision au sein de la BCE, la Française Danièle Nouy, a plaidé pour que le mécanisme unique de résolution bancaire (SRM) dans l'eurozone soit opérationnel le plus vite possible, mardi 18 mars, devant le Parlement européen et à la veille de négociations interinstitutionnelles cruciales.
« Nous avons vraiment besoin que la législation sur le mécanisme SRM soit achevée rapidement pour que celui-ci soit opérationnel aussi vite que possible », a déclaré Mme Nouy, après avoir dressé un état des lieux sur les préparatifs du mécanisme unique de supervision bancaire (SSM) qui sera opérationnel en novembre. Elle a plaidé pour que les décisions entérinant un processus de résolution d'une banque défaillante soient prises rapidement. « Le temps est très important. Il est crucial qu'une résolution puisse avoir lieu, peut-être pas dans les 24 heures, mais au moins durant un weekend », a-t-elle estimé.
À la suite des dernières négociations interinstitutionnelles (EUROPE 11036), la présidence grecque du Conseil de l'UE a fait circuler, lundi soir, plusieurs textes traduisant juridiquement le mandat révisé que lui avait octroyé le Conseil Écofin, la semaine dernière (EUROPE 11037). Sur la gouvernance du mécanisme, seraient maintenus les délais de 3 heures pour la Commission européenne et de 24 heures pour le Conseil pour rejeter un projet de résolution soumis par le futur comité unique de résolution, selon un expert du PE. Une différence de traitement que les eurodéputés rejettent catégoriquement. Mardi devant les eurodéputés, le commissaire chargé de la concurrence, Joaquín Almunia, a lui aussi critiqué ce délai de 3 heures qui serait octroyé à la Commission. « Nous avons besoin d'un délai et d'une procédure raisonnables », a-t-il considéré.
Mutualisation. Selon les États membres, un Fonds unique de résolution (SRF) serait mis sur pied et géré de façon intergouvernementale pendant une phase transitoire de 10 ans. À terme, le Fonds serait totalement mutualisé, entrerait dans le champ communautaire et serait doté de 55 milliards d'euros par le biais de contributions issues de l'industrie bancaire en fonction du profil de risque des banques. Afin de rapprocher sa position de celle du PE, le Conseil serait prêt à accepter un délai transitoire de 8 ans, voire 5 ans, selon un expert. Discuté, le découplage entre le rythme de mutualisation des compartiments nationaux du SRF et le rythme de contribution des banques n'est pas acquis à ce stade, en raison de l'opposition de l'Allemagne.
Mme Nouy a estimé « bien trop longue » la période de 10 ans envisagée par les États membres. De préférence, le rythme de mutualisation du SRF devrait être « doublé », voire réduit à « 3 ans », sans que le rythme de contributions des banques doive obligatoirement être accéléré, a-t-elle indiqué. Afin que le Fonds soit suffisamment doté dès sa création en 2016, le SRF devrait bénéficier d'un filet de sécurité ('backstop') permettant d'accroître sa capacité d'emprunt, notamment pour garantir l'égalité de traitement entre les différents cas de résolution qui se présenteraient. Et tant qu'il y aura des compartiments nationaux au sein du Fonds, le lien entre difficultés bancaires et difficultés budgétaires des États ne sera pas brisé, a noté Mme Nouy.
Contributions. Sylvie Goulard (ADLE, française) s'est interrogée sur l'opportunité de sceller un accord politique sur le mécanisme SRM sans que soit tranchée la question des contributions des banques au Fonds SRF. Pour Mme Nouy, ce point « extrêmement important » doit encore être approfondi par le biais d'« études d'impact » et pourrait être traité « dans un autre texte » pour ne pas retarder la mise en oeuvre du mécanisme SRM. La France, qui craint que ses banques soient davantage mises à contribution que celles d'autres pays, demande que le niveau de contribution soit fixé au niveau national lors de la phase transitoire de montée en puissance du fonds, rapporte le FT. Le PE voudrait régler cette question à travers un acte délégué sur lequel il aurait un droit de regard, alors que le Conseil souhaite pouvoir décider seul. (MB avec EL)