Bruxelles, 18/03/2014 (Agence Europe) - La commission industrie, recherche et énergie du Parlement européen a adopté (30 voix pour, 12 contre et 14 abstentions), mardi 18 mars, le rapport de Pilar del Castillo Vera (PPE, espagnole) sur le marché unique des communications électroniques. Le 'paquet télécommunications' devrait être examiné en plénière du PE durant la session des 2-3 avril.
En adoptant ce rapport, la commission parlementaire plaide en faveur de la consolidation du marché numérique. Elle se prononce contre les frais d'itinérance, pour une gestion efficace des radiofréquences et en faveur de la neutralité du net. La commission parlementaire semble divisée sur ce dernier point. Les groupes S&D et Verts/ALE ont dénoncé des dispositions qui mettront à mal ce principe.
Le rapport « introduit de nouvelles sauvegardes pour l'ouverture d'Internet, en assurant que les utilisateurs puissent utiliser et fournir des applications et services de leur choix ainsi qu'en renforçant Internet comme moteur de compétitivité, de croissance économique, de développement social et d'innovation », a commenté le rapporteur, Mme del Castillo Vera.
Neutralité d'Internet. Le rapport contient des dispositions susceptibles d'empêcher les entreprises de télécommunications de dégrader ou de bloquer les connexions Internet pour les services et applications de leurs concurrents, en assurant que les utilisateurs puissent utiliser et fournir des applications et services de leur choix. Le groupe S&D, qui s'est abstenu lors du vote final, dénonce pourtant des imprécisions qui peuvent mettre en danger le principe de la neutralité du net. « La neutralité du net reste une ligne rouge (…) Nous devons avoir une définition plus précise des ' services spécialisés' afin qu'il n'y ait pas de confusion avec les ' services d'accès à Internet' pour lesquels nous voulons une référence contraignante au principe de neutralité du net », a déclaré le rapporteur fictif, la Française Catherine Trautman. « Nous ne nous opposons pas aux services spécialisés (…) mais le développement de nouveaux services spécialisés ne devra pas affecter la vitesse ni la qualité de l'accès à Internet des consommateurs », a ajouté l'Espagnole Teresa Riera Madurell.
Pour les verts, « la neutralité du net est gravement menacée ». Selon eux, les 'services spécialisés' détérioreront la qualité de l'accès pour les utilisateurs de base, en raison des accords conclus entre les opérateurs et les fournisseurs de services qui permettront de favoriser certains flux. « Si la dégradation des flux n'est pas permise, une amélioration de certains d'entre eux, en cas d'accord contractuel entre deux acteurs privés, le devient », souligne la verte Sandrine Bélier. Concrètement, un géant comme Youtube qui conclu un accord avec un opérateur pourrait voir son accès facilité aux internautes au détriment d'un concurrent qui n'a pas les moyens de s'aligner sur cet accord, a-t-elle expliqué.
Roaming. La plupart des députés ont soutenu les dispositions visant à interdire les frais d'itinérance dans l'UE d'ici le 15 décembre 2015. Cependant, afin de protéger les opérateurs contre une utilisation anormale ou abusive au détail, les députés ont demandé à la Commission européenne d'élaborer des lignes directrices pour des cas exceptionnels, permettant aux opérateurs d'appliquer des frais. Ceux-ci devraient toutefois se situer en dessous des plafonds fixés dans les dispositions actuelles sur le roaming. Par ailleurs, contrairement à la Commission, les députés ne voient pas le besoin de réglementer les prix pour les appels téléphoniques internationaux passés à partir du pays d'origine de l'utilisateur.
Spectre radioélectrique. Afin de garantir que toutes les radiofréquences disponibles soient pleinement utilisées, les députés ont introduit des amendements pour faciliter l'achat et la location de droits, afin de tirer parti au maximum de toutes les ressources. Ces droits devraient être valides pendant 25 ans minimum afin d'encourager les investissements et l'innovation. (IL)