Bruxelles, 18/03/2014 (Agence Europe) - Le Conseil Affaires générales a bien accueilli, mardi 18 mars à Bruxelles, le texte de la communication sur un nouveau cadre de l'UE pour renforcer l'État de droit (EUROPE 11036). Nombreuses sont les délégations qui ont demandé que le Conseil poursuive les discussions sur ce mécanisme, à propos duquel la Commission compte agir sur la base des traités. Beaucoup de pays ont aussi souligné que tous les États membres devront être traités sur un pied d'égalité dans la procédure.
La communication a été saluée notamment par les quatre pays (Allemagne, Finlande, Danemark et Pays-Bas) qui, au printemps 2013, s'étaient émus de la situation des droits fondamentaux dans l'UE et avaient lancé une initiative pour remédier à ce problème. L'initiative de ces pays était née après les différentes controverses liées aux réformes en Hongrie. D'autres pays de l'UE ont soutenu mardi le texte de la Commission, comme l'Italie, la Croatie, la Belgique, l'Espagne, le Portugal, la Suède, l'Irlande ou encore la Pologne.
Beaucoup de pays ont demandé que le Conseil poursuive la discussion sur cette initiative de surveillance de l'État de droit. Le Danemark a même suggéré que le Conseil adopte des conclusions sur la communication de la Commission.
Un nombre important de pays (dont la Roumanie, la Slovaquie, Chypre, le Luxembourg, la Slovénie, l'Irlande, l'Espagne, le Portugal et Malte) ont estimé qu'il ne devrait pas y avoir de discriminations (traitement égal entre tous les pays) dans la procédure. Le principe de subsidiarité et la proportionnalité ont aussi été évoqués, notamment par la Slovaquie, le Luxembourg et la Slovénie. La France a estimé qu'il fallait poursuivre la réflexion pour s'assurer que la procédure soit pleinement légitime. Ce pays a des doutes sur la possibilité pour la Commission d'émettre des recommandations, car l'article 7 du traité réserve ce droit au Conseil.
Plusieurs pays (Italie, Royaume-Uni, Malte, Pologne…) ont jugé important de trouver une synergie avec ce qui se fait au niveau du Conseil de l'Europe (commission de Venise) et d'éviter des chevauchements. Des pays (Slovaquie, Croatie, Espagne notamment) ont demandé à la Commission d'établir des critères clairs pour déclencher cette procédure.
Des délégations (Croatie, Malte, Suède) ont demandé sur quelle base d'information la Commission juge qu'il y a une menace systémique. Les médias sociaux sont-ils compris ?, a demandé la Suède.
Les pays les plus critiques ont été la Hongrie, le Royaume-Uni et la Lituanie, et ils émettent implicitement des doutes sur la compatibilité de cette initiative avec le traité. Pour la Lituanie, il ne faudrait pas trop se hâter en la matière. La Hongrie a, quant à elle, estimé que l'on mélangeait des considérations politiques et juridiques avec cette initiative.
La commissaire à la Justice, Viviane Reding, a relevé un « fort soutien » au Conseil en faveur de sa communication et a déclaré, en référence à la crise ukrainienne, que si l'UE veut défendre de manière crédible la primauté du droit à l'extérieur, « nous devons d'abord nous assurer que la primauté du droit est inscrite à l'intérieur de notre Union ». Plusieurs pays, comme l'Allemagne, la Finlande, l'Espagne, ont aussi évoqué le fait que l'UE, pour être crédible sur la scène internationale, doit être irréprochable en matière d'État de droit. (LC)