Bruxelles, 18/03/2014 (Agence Europe) - Une proposition de directive pour sanctionner les vols de secrets d'affaires fait l'objet de la bienveillance des membres de la commission parlementaire pour le marché intérieur du PE. Toutefois, elle arrive un peu tard pour qu'ils puissent mener à bien une procédure à ce sujet.
La Commission est venue, mardi 18 mars, leur présenter son projet qui comporte une définition du secret d'affaires, des comportements illicites, ainsi que des...