Bruxelles, 18/03/2014 (Agence Europe) - Une proposition de directive pour sanctionner les vols de secrets d'affaires fait l'objet de la bienveillance des membres de la commission parlementaire pour le marché intérieur du PE. Toutefois, elle arrive un peu tard pour qu'ils puissent mener à bien une procédure à ce sujet.
La Commission est venue, mardi 18 mars, leur présenter son projet qui comporte une définition du secret d'affaires, des comportements illicites, ainsi que des sauvegardes lors du jugement d'une affaire. Les avantages attendus d'une meilleure protection des avantages concurrentiels au niveau transfrontalier sont la possibilité d'innover, de renforcer la compétitivité et la coopération transfrontalière, a indiqué le représentant de la DG Marché intérieur. Plusieurs députés ont manifesté leur soutien à la proposition, mais ont évoqué le manque de temps pour un débat approfondi en commission sous cette législature. Admettant un calendrier serré, le président de la commission du marché intérieur, Malcom Harbour (CRE, britannique), a toutefois établi qu'il appartenait à la commission parlementaire pour les affaires juridiques, responsable sur le fond, de décider de la poursuite ou non des travaux. Cette commission devrait trancher mercredi 19 mars. (MD)