Bruxelles, 14/03/2014 (Agence Europe) - Les ministres européens des Transports se sont mis d'accord, vendredi 14 mars à Bruxelles, pour réduire les coûts liés à la certification et à l'autorisation des trains en Europe et mettre fin aux discriminations déguisées pouvant être induites par ces procédures.
Ils ont en effet adopté une approche générale sur le règlement de l'Agence ferroviaire européenne, qui vient compléter la position du Conseil sur le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire.
Agence ferroviaire européenne. Les ministres se sont mis d'accord sur une répartition des tâches entre l'Agence européenne ferroviaire et les autorités nationales pour délivrer des certificats de sécurité et des autorisations de circuler pour le matériel roulant. De concert, les ministres ont jugé que le compromis était équilibré et représentait un pas en avant dans la réforme ferroviaire.
Un système dual est privilégié, tel qu'esquissé dans les directives révisées sur l'interopérabilité et la sécurité ferroviaire formant le pilier technique. L'objectif est d'avoir recours à l'Agence européenne ferroviaire (AFE) pour obtenir les documents nécessaires pour les trains voués à un transport international et de conserver les compétences des autorités nationales de sécurité pour les trains domestiques uniquement. Le texte prévoit que l'AFE et les autorités nationales travailleront en coopération et sur un pied d'égalité. Le commissaire européen aux Transports, Siim Kallas, a émis une réserve à propos de l'approche générale du Conseil Transport. La Commission estime que sa proposition initiale établissant l'AFE en tant que 'guichet unique' a été trop diluée.
Un système d'appel serait mis sur pied, afin qu'en cas de différends entre l'Agence européenne et les autorités nationales, un verdict indépendant puisse être rendu par un organe de recours. Les États membres ont salué le fait que le régime linguistique de l'Agence ferroviaire permette le recours à toutes les langues communautaires de l'UE. Toutefois, les délégations notamment luxembourgeoise, allemande, slovène, slovaque et polonaise, ont émis des inquiétudes sur les coûts qui pourraient être facturés par l'Agence, notamment s'agissant des services de traduction. Les tarifs de celle-ci devront être établis de façon transparente, prévoit l'approche générale. Une proposition française a été ajoutée au règlement visant à instaurer un climat de confiance pour garantir la bonne collaboration entre l'agence et les autorités nationales (adoucissant les suites données aux audits d'autorités nationales menés par l'agence).
Travaux futurs. Ce pilier technique bouclé, les ministres européens s'attaqueront dorénavant au pilier politique du quatrième paquet ferroviaire sur la gouvernance, la libéralisation du transport domestique de passagers et les contrats de service public. Au nom de la présidence, le ministre grec des Transports a affirmé que les travaux en ce sens se poursuivraient, et ce malgré les élections européennes. Son homologue italien a confirmé l'intention de son pays de faire de même lorsque l'Italie reprendra le flambeau de la présidence tournante de l'UE au cours du second semestre de l'année 2014. Dans le meilleur des cas, une approche générale au Conseil Transport pourrait être dégagée sur le volet technique d'ici la fin de l'année. Les négociations pourront être entamées avec le Parlement à ce moment. Le PE a pourtant déjà adopté sa position en première lecture. (MD)