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Bulletin Quotidien Europe N° 11006
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ

Prochaines propositions franco-allemandes sur des dossiers en cours

Bruxelles, 28/01/2014 (Agence Europe) - La France et l'Allemagne se sont engagées à interagir dans les prochains mois pour marquer des progrès sur les principaux dossiers fiscaux en discussion au sein de l'UE, à l'issue d'une réunion, lundi 27 janvier, du Conseil économique et financier franco-allemand (CEFFA) qui regroupe les ministres de l'Économie et des Finances et les gouverneurs des banques centrales des deux pays. Ainsi, les deux gouvernements vont faire des propositions communes: - en vue d'un compromis sur un dispositif commun de taxation des transactions financières (TTF) avec les neuf autres États membres qui ont décidé d'instaurer une telle taxation dans le cadre d'une coopération renforcée dans le but de faire participer plus équitablement le secteur financier aux efforts budgétaires et d'harmoniser les législations nationales en ce domaine ; - en vue de progrès vers l'approbation de la nouvelle directive sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et de la directive révisée « mères/filiales » (EUROPE 10970). Ils s'engagent aussi à poursuivre leurs efforts pour lutter contre l'érosion des bases fiscales et le transfert de bénéfices et pour la mise en oeuvre dans les plus brefs délais du futur standard de l'OCDE sur l'échange automatique d'informations (EAI), afin de mieux lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. (FG)

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