Bruxelles, 28/01/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, le 28 janvier et jusqu'au 28 février, une consultation publique sur son projet de communication pour l'introduction de règles révisées sur le contrôle des aides d'État destinées à promouvoir des projets importants d'intérêt commun européen. Il s'agit de projets transnationaux de dimension stratégique hautement innovants, destinés à réaliser les objectifs de la stratégie EUROPE 2020 et à relancer la croissance et la création d'emplois en Europe, tout en procurant des bénéfices à l'Union et à l'ensemble des citoyens. Ces projets, qui peuvent aller des projets de transports transfrontaliers aux infrastructures énergétiques, aux infrastructures de recherche, ou encore au développement de technologies innovantes, visent notamment à compenser des carences du marché ou à poursuivre des objectifs sociétaux. Ils combinent l'intervention publique et l'investissement privé, les aides et subventions publiques servant le plus souvent à stimuler l'engagement du secteur privé là où ce dernier rechigne à intervenir ou limite son intervention, en raison notamment de coûts ou de risques excessifs, d'un retour sur investissement insuffisant ou de délais trop longs avant que l'investissement ne procure des bénéfices. Le projet de communication introduit plus de souplesse en ce qui concerne la forme sous laquelle l'aide publique est attribuée par les États membres (avances remboursables, prêts, garanties, subventions), ainsi que la possibilité de couvrir jusqu'à 100% du défaut de financement privé, sur la base d'un grand ensemble des coûts admissibles. Afin de réduire les formalités administratives et de faciliter l'évaluation du financement des projets par les États membres, le projet de communication introduit la possibilité pour les États participants au projet de présenter une déclaration commune à la Commission. Le projet de communication met à jour, consolide et remplace les règles actuelles sur les aides aux projets importants d'intérêt commun européen reprises dans l'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement, à l'innovation, et dans les lignes directrices sur l'énergie et l'environnement. (FG)