Bruxelles, 28/01/2014 (Agence Europe) - Les consommateurs européens seront mieux protégés et informés en contractant un crédit hypothécaire, ce qui devrait aussi contribuer à la stabilité financière. L'accord interinstitutionnel établissant une directive européenne à ce sujet a été approuvé par le Conseil, mardi 28 janvier.
La nouvelle législation vient compléter divers champs d'application d'autres lois européennes qui ne couvraient pas les crédits hypothécaires. Elle exige par exemple des informations précontractuelles ou le respect de principes en matière de publicité. Le prêteur devra bien évaluer la capacité financière du consommateur, et ce dernier devra être dûment informé. Aussi, il est prévu que les établissements de crédits ainsi que les intermédiaires de crédits soient mieux surveillés. Ces dispositions ont été élaborées dans la foulée de la crise qui a vu se multiplier défauts de paiement et saisies de biens hypothéqués, après des comportements irresponsables tant des prêteurs que des emprunteurs. La nouvelle législation a été adoptée à la majorité qualifiée. La République tchèque, le Luxembourg et la Lettonie se sont abstenus, au titre de la coopération des organes de supervision pour le premier, et d'un texte trop faible pour les derniers. (MD)