Bruxelles, 28/01/2014 (Agence Europe) - Le Conseil de l'Europe et l'Agence des droits fondamentaux de l'UE ont publié, mardi 28 janvier, un manuel sur le droit européen de la protection des données, à l'occasion de la Journée européenne consacrée à ce sujet, rapporte un communiqué de presse. Ce guide pratique explique le régime applicable à la protection des données en droit communautaire et en vertu de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et d'autres instruments du Conseil de l'Europe. Il est destiné aux juristes non spécialistes, aux juges, aux administrations nationales chargées de la protection des données et à toute personne pouvant être confrontée à des questions juridiques dans ce domaine, indique le Conseil de l'Europe.
La journée de la protection des données est célébrée chaque année le 28 janvier pour marquer l'anniversaire de l'ouverture à la signature de la Convention du Conseil de l´Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, dite « Convention n° 108 ». La Convention est en vigueur dans 46 pays.
Dans un communiqué publié le 27 janvier, la commissaire européenne aux Droits fondamentaux, Viviane Reding, a redit son souhait que sa réforme de la directive de 1995 sur les données personnelles se concrétise cette année. Elle a rappelé également, le 28 janvier, dans un discours devant le CEPS, qu'elle attendait des États-Unis qu'ils remédient d'ici à l'été et sur le plan législatif aux défaillances observées dans l'accord dit Safe Harbour, ce qu'elle a redemandé récemment au ministre de la Justice, Eric Holder, et au secrétaire d'État au Commerce, Penny Pritzker. (SP)