Bruxelles, 28/01/2014 (Agence Europe) - La Commission se voit interdite d'intervenir dans les décisions locales « anti-bruit » aux abords des aéroports et restreignant le trafic aérien. Un accord en trilogue a été dégagé lundi 27 janvier en ce sens à propos du nouveau règlement européen sur les nuisances sonores dans le cadre du paquet « aéroports » qui vise à rendre ceux-ci plus efficaces. Parlement européen et Conseil se sont mis d'accord pour que la Commission puisse tout au plus être informée des décisions prises à cet échelon. L'exécutif européen aurait souhaité avoir un droit de regard sur des restrictions qui se multiplient et ralentissent le fret aérien (nocturne notamment). Le rapporteur sur la question, Jörg Leichtfried (S&D, autrichien), a indiqué que la Commission aura le droit « ni de bloquer, ni de modifier quoi que ce soit ». Les autorités compétentes seront tenues d'informer la Commission avant de transposer de nouvelles mesures. Celle-ci aura ensuite trois mois pour réagir à ces intentions. Le règlement devrait être transposé d'ici les deux prochaines années, mais les processus de médiation en cours pourront encore être poursuivis un an. Le rapporteur a insisté sur le fait que « des aspects santé qui n'y étaient pas auparavant ont été inscrits dans le règlement ». L'impact sur la santé devra être examiné dans le cadre des décisions anti-bruit. Aussi, il est prévu que, chaque année, 25% en moins d'avions bruyants pourront voler. L'accord précise aussi que la Commission formulera de nouvelles propositions en ce sens dans la 'directive gestion du bruit dans l'environnement'. Le COREPER devrait entériner cet accord provisoire vendredi et la commission parlementaire le 11 février, afin de permettre une adoption en plénière en avril. Le règlement pourra directement être publié au Journal officiel sans attendre l'adoption des autres volets du paquet aéroportuaire sur les services d'assistance en escale ou les créneaux horaires, qui sont plus polémiques. (MD)