Bruxelles, 03/12/2013 (Agence Europe) - Pas d'avancée sur le paquet législatif 'Sécurité des produits' et 'Surveillance des marchés', et les négociations en trilogue sur les deux projets de règlement complémentaires ne sont pas encore près de s'ouvrir, a constaté le Conseil 'Compétitivité', lundi 2 décembre à Bruxelles, à l'issue d'un état des lieux du dossier dressé par la présidence lituanienne et de quelques prises de parole des États membres (EUROPE 10974). En dépit des efforts déployés par la présidence au sein d'un groupe de travail technique, le blocage persiste sur la perspective d'un étiquetage obligatoire mentionnant le pays d'origine des produits (article 7 du projet de directive sur la sécurité des produits).
Certaines délégations (principalement parmi les pays du Sud) considèrent que cette disposition est importante car elle permettrait d'améliorer la traçabilité des produits et l'information des consommateurs, alors que d'autres (parmi les pays du Nord) jugent cette disposition superflue et préjudiciable à la compétitivité puisqu'elle risque, à leurs yeux, d'alourdir la charge bureaucratique pesant sur les entreprises.
La présidence lituanienne garde toutefois l'espoir qu'avec l'aide de la Commission européenne, ce clivage pourra être surmonté pour permettre un accord en première lecture sur les deux règlements avant les élections européennes de mai 2014.
Au cours de la délibération publique, seules trois délégations sont intervenues: l'Allemagne, pour dire son opposition à l'article 7, l'Italie et le Portugal pour défendre le 'made in'.
Antonio Tajani, vice-président de la Commission, chargé de l'industrie et de l'entreprenariat, dont relève le projet de règlement sur la surveillance des marchés, a assuré que la Commission restait ouverte à des solutions de compromis « bonnes et constructives ». Il a également insisté sur l'importance de parvenir à un accord sous cette législature en s'accordant sur une solution qui démontre aux citoyens que les institutions de l'UE ne sont pas une machine bureaucratique.
Neven Mimica, commissaire à la Politique des consommateurs, responsable du projet de règlement sur la sécurité des produits, a insisté sur les avantages de l'article 7 et a rappelé aux ministres que les deux projets de texte font partie des initiatives du 'Single Market Act II' présenté en octobre 2012 et que les États membres se sont engagés à adopter pour oeuvrer à l'essor du potentiel de croissance de l'UE.
Les deux projets de règlement, présentés le 13 février dernier par la Commission, visent à accroître la sécurité de tous les produits de consommation non alimentaires circulant sur le marché unique et à accroître la surveillance des marchés. Ils continueront à être examinés de concert. En octobre dernier, le Parlement avait reçu mandat d'ouvrir les négociations avec le Conseil en vue d'un accord en première lecture, ce à quoi le Conseil s'était refusé (EUROPE 10945). (AN)