Bruxelles, 07/11/2013 (Agence Europe) - Les ambassadeurs nationaux (Coreper) ont eu l'occasion, jeudi 7 novembre en fin d'après-midi, de constater les rapports de force existant au Conseil de l'UE sur le volet 'résolution' de l'union bancaire, à une semaine du Conseil Écofin qui débattra de ce dossier prioritaire.
L'Allemagne apparaît isolée sur deux éléments clés de la proposition introduisant un mécanisme unique de résolution bancaire: le champ d'application de la résolution et la désignation de l'institution européenne chargée d'entériner les projets de décision que lui soumettra le comité unique de résolution regroupant notamment les autorités compétentes nationales.
La Commission a proposé en juillet que toutes les banques de la zone euro soient couvertes par le mécanisme de résolution (EUROPE 10885). L'Allemagne conteste ce champ d'application qu'elle estime trop étendu et demande qu'il soit aligné sur celui de la supervision unique où 130 banques d'importance systémique seront supervisées directement par la BCE à l'automne 2014. « Une claire majorité (d'États membres) soutient le maintien du champ d'application », a indiqué un diplomate avant la tenue du Coreper. Un autre expert national a évoqué « une immense majorité » de pays sauf « un seul plus un tout petit partenaire » en faveur d'un champ d'application le plus large possible. Faisant valoir qu'un champ similaire restreint ne permet pas d'englober plusieurs groupes bancaires transfrontaliers, la Commission demeure sur sa ligne initiale même si le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, a récemment fait preuve d'ouverture en vue de trouver un compromis avec la principale économie de la zone euro.
Le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, continue à militer pour octroyer au Conseil de l'UE la compétence d'approuver les projets de décision que le futur comité de résolution unique soumettra. La Commission a proposé que ce soit elle-même qui joue ce rôle. Là encore, Berlin apparaît isolé. « Ce sujet est très très consensuel sauf chez un État membre », a indiqué cet expert national, confirmant l'existence d'une claire majorité en faveur de la proposition initiale.
Sur ces deux éléments clés du projet législatif, la dernière proposition de compromis de la présidence lituanienne, datée du 4 novembre (voir Twitter @AgencEurope), se range du côté de la majorité.
Cette proposition de compromis modifie la composition du comité de résolution unique. Outre les représentants des autorités nationales, le comité se composerait d'un président assisté de trois 'personnalités qualifiées' nommées à plein temps. La Commission ne serait plus représentée au comité et la BCE n'y assisterait plus que comme simple observatrice permanente.
Bisbilles sur les droits de vote. La procédure décisionnelle au sein du comité de résolution unique constitue un autre sujet épineux pour les pays 'host' dont les secteurs bancaires sont aux mains de groupes bancaires transfrontaliers étrangers. La Commission a proposé un rapport de force égal entre les pays 'home' (une voix) et l'ensemble des pays 'host' (une voix). D'après la présidence lituanienne, toute décision relative au processus de résolution d'une banque devrait être prise par consensus. Si cela s'avère impossible, le président et les trois personnalités trancheraient à la majorité simple, chacun disposant d'une voix.
Au niveau technique, une majorité soutiendrait cette approche même si certains pays, dont la France, plaident pour une autre solution. Paris estime qu'en cas de résolution bancaire tout État à qui l'on demande de contribuer financièrement doit avoir son mot à dire. D'après la France, le pouvoir décisionnel du président du comité et des personnalités qualifiées devrait être équivalent à celui des pays 'home' et 'host' réunis.
La question de la création d'un fonds unique de résolution ou d'un réseau de fonds nationaux de résolution continue, par ailleurs, à diviser les États membres.
À noter que la proposition de compromis de la présidence lituanienne renforce la séparation opérationnelle au sein de la Commission lorsque celle-ci planchera sur la résolution bancaire et, le cas échéant, analysera au regard des règles sur les aides d'État un soutien financier public qui serait mobilisé lors d'une résolution. Il y a désormais « une muraille de Chine plus solide » entre les deux fonctions, a estimé ce diplomate. Enfin, est avancée la création d'une possibilité de recours en appel d'une décision du comité de résolution qui serait ouverte à toute personne morale s'estimant lésée. (MB)