Bruxelles, 07/11/2013 (Agence Europe) - Le taux d'erreur dans le budget 2012 s'agissant du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) est de moins de 2%, en tenant compte des décisions sur l'apurement des comptes, signale la direction générale de l'agriculture à la Commission européenne, pour se défendre des critiques figurant dans le rapport de la Cour de comptes sur le budget 2012. Elle signale que plusieurs erreurs financières dans le premier pilier (paiements directs et mesures de marché) et la majorité des dépenses irrégulières dans le deuxième pilier (développement rural) résultent de « problèmes dans certains États membres ».
Les intérêts des contribuables sont protégés contre ce genre d'erreurs financières, assure la Commission, grâce à un système d'« apurement de conformité » qui lui permet de récupérer (deux fois par an) des fonds auprès des États membres. « Les problèmes décelés par la Cour dans certains États membres correspondent aux conclusions des audits de la Commission. La Commission a assuré ou assure actuellement leur suivi, le risque pour le budget de l'UE est couvert », souligne l'exécutif européen.
« Chaque année, la Commission récupère environ un milliard d'euros auprès des États membres pour cause de non-respect des règles européennes ou de procédures de contrôle inadéquates » dans le domaine des aides agricoles, déclare la Commission. Elle ajoute que si l'on tient compte de ces corrections financières, le niveau d'erreurs pour le premier pilier (44,678 milliards d'euros) passe de 3,8% à moins de 2% - le seuil visé par la Cour des comptes.
Une situation identique, selon la Commission, s'applique au deuxième pilier, où le taux d'erreur est de 7,9% cette année mais la perte potentielle pour les contribuables est atténuée grâce à l'apurement des comptes. La Cour a estimé que « la majorité des erreurs (dans le second pilier) aurait pu être détectée et corrigée par les États membres eux-mêmes », rappelle la Commission.
La complexité des programmes de développement rural est la cause principale du taux d'erreur globalement élevé dans ce domaine, affirme la Commission. Elle cite l'exemple des régimes agro-environnementaux « plus difficiles et plus chers à contrôler ».
La Commission conclut que la Cour estime que la PAC est dotée d'un système solide de gestion des fonds, s'il est correctement appliqué par les pays de l'UE.
La Cour des comptes relève des exemples de 'surdéclarations'. En Espagne, en Autriche et au Portugal, certaines parcelles de référence déclarées et ayant donné lieu à des paiements en tant que pâturages permanents étaient en réalité couvertes, totalement ou en partie, par des rochers, de la forêt ou des buissons denses qui devaient les exclure du bénéfice de l'aide de l'UE.
La Cour révèle que sur les trois systèmes de contrôle et de surveillance du SIGC examinés, deux ont été jugés inefficaces (Royaume-Uni - Angleterre et Irlande du Nord) et le troisième a été jugé partiellement efficace (Luxembourg). (LC)