Bruxelles, 07/11/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a condamné la France, jeudi 7 novembre (arr. C-23/13), pour manquement à la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires (91/271/CEE) dans huit agglomérations. Ce jugement intervient à la suite d'un recours introduit par la Commission le 17 janvier dernier, après un avis motivé fixant à la France le 17 décembre 2008 comme échéance ultime pour se conformer à la directive.
Celle-ci impose notamment aux États membres de veiller à ce que: - toutes les agglomérations dont l'équivalent habitant (EH, unité de mesure de la charge moyenne de pollution organique biodégradable) est supérieur à 15 000 soient équipées de systèmes de collecte pour le 31 décembre 2000 ; - les eaux résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient, avant d'être rejetées, soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent ; - les rejets des stations d'épuration soient conformes aux prescriptions de la directive quant aux méthodes de référence pour le suivi et l'évaluation des résultats.
Dans son arrêt, la Cour constate que la France n'a pas assuré la collecte des eaux urbaines résiduaires de l'agglomération de Basse-Terre, dont l'EH est supérieur à 15 000, et le traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations d'Ajaccio-Sanguinaires, de Basse-Terre, de Bastia-Nord, de Cayenne-Leblond et de Saint-Denis, dont l'EH est également supérieur à 15 000. Ces agglomérations auraient dû être équipées de systèmes de collecte et les eaux résiduaires être soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent, dans le délai imparti par la directive. La France n'avait pas contesté le manquement. Elle avait précisé néanmoins que la conformité du traitement des eaux urbaines résiduaires pourrait être assurée dans le courant de 2014 pour les agglomérations d'Ajaccio-Sanguinaires, de Basse-Terre, de Bastia-Nord, de Cayenne-Leblond et de Saint-Denis et que le système de collecte de l'agglomération de Basse-Terre serait conforme à la directive au mois de mai 2013. La Cour n'a pas tenu compte de ces arguments, estimant que l'existence du manquement devait être appréciée en fonction de la situation de l'État membre, telle qu'elle était à l'échéance du délai fixé dans l'avis motivé adressé par la Commission (voir ci-dessus). (FG)