Bruxelles, 06/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a enjoint, le 6 novembre, à l'Allemagne de récupérer un montant de 2,4 millions d'euros (majoré des intérêts) d'aides illégales octroyées de juin 2006 à juillet 2011 par le Land de Brandebourg dans le cadre d'un contrat de fourniture de bois à l'entreprise HoKaWe Eberswalde GmbH. La Commission a en effet établi que les révisions des prix du bois prévues dans l'accord ont conféré à l'entreprise un avantage économique indu par rapport aux concurrents.
Son enquête a démontré que, si le prix de référence initial et la clause de révision pour adapter les prix aux fluctuations du marché convenues par les parties dans le contrat étaient bien conformes au marché, les prix n'ont pas été révisés conformément à cette clause, mais bien sur la base d'une formule de révision des prix qui était erronée et ne reflétait pas les intentions des parties telles que décrites dans la clause. Il en a résulté pour HoKaWe une diminution significative des prix d'achat par rapport à ceux qu'elle aurait dû verser en application de la clause de révision des prix et une répartition inégale du risque de fluctuations des prix, en violation de la clause elle-même. Cette distorsion a bien été corrigée par une révision du contrat le 30 juin 2011, mais l'avantage qu'elle a procuré à l'entreprise a persisté depuis la conclusion du contrat, le 1er juin 2006, jusqu'à cette date. La Commission a donc demandé la récupération de cet avantage, qui s'élevait à un montant de 2,4 millions d'euros, majoré des intérêts. (FG)