Bruxelles, 06/11/2013 (Agence Europe) - Il appartiendra au Conseil Environnement, qui va être saisi du dossier, de se prononcer sur la demande d'autorisation de culture du maïs transgénique 1507 de Pionneer Hi Bred International Inc. en souffrance depuis des années dans l'UE, et s'il n'y parvient pas, la Commission européenne autorisera dans l'UE la culture de ce maïs bt, résistant aux insectes et à un herbicide. Ainsi en a décidé la Commission européenne, mercredi 6 novembre, à l'issue d'un long débat sur la suite à donner à l'arrêt du Tribunal de l'UE (Affaire T-164/10), qui, le 26 septembre dernier, avait condamné la Commission pour n'avoir pas transmis le dossier au Conseil dans les délais requis par la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement (EUROPE 10955). Et pour faire bonne mesure avec cette décision, la Commission a également décidé d'inviter le Conseil à reprendre la discussion sur la proposition de règlement de juillet 2011 visant à modifier la législation de l'UE afin de donner aux États membres la possibilité, soumise à des conditions très strictes, d'interdire ou de limiter sur leur territoire la culture d'OGM pourtant autorisés dans l'UE (EUROPE n°10570 et 10556).
« La demande d'autorisation de Pionneer a été présentée en 2001. L'EFSA a déjà rendu des avis favorables en 2005, 2006, 2008, 2011 et deux fois en 2012, ce qui fait six avis positifs au total. La Commission européenne, en tant que gardienne des Traités, est tenue d'agir en conformité avec l'arrêt du Tribunal. La Commission a décidé de renvoyer le dossier au Conseil Environnement. Dans l'intervalle, elle relance un débat sur le projet de règlement, dans l'impasse au Conseil, qui permettrait aux États membres de limiter ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire pour des motifs autres que les risques liés à la santé et à l'environnement. J'espère qu'il y aura une discussion lors du prochain Conseil Environnement », a déclaré à la presse, Tonio Borg, commissaire à la Santé. Selon lui, l'arrêt du Tribunal de l'UE qui a épinglé « l'action dilatoire » de la Commission montre la nécessité de concilier des règles strictes et prévisibles pour l'autorisation des OGM et la prise en considération des spécificités nationales. Le commissaire a rappelé, à cet égard, que ce projet de règlement avait reçu le plein soutien du Parlement européen. Mais, en juin 2012, sept délégations (France, Royaume-Uni, Allemagne, Slovaquie, Belgique, Chypre, Slovénie), constituant une minorité de blocage, étaient toujours opposées à tout compromis sur le texte (EUROPE 10633).
C'est à la majorité qualifiée que le Conseil devra approuver ou rejeter la proposition d'autorisation du maïs 1507 de Pionneer. Mais s'il échoue à trancher, la Commission européenne sera autorisée à prendre la décision comme l'y autorisent les anciennes règles de comitologie. « En l'absence de majorité qualifiée pour ou contre, la législation prévoit qu'on considère la demande d'autorisation comme approuvée », a estimé Tonio Borg. C'est en effet ce que la Commission a eu l'habitude de considérer.
Espérant pouvoir rassurer les inquiets, il a rappelé que Pionneer devra présenter un plan de surveillance de la culture de son OGM, condition qui figurait déjà dans la proposition d'autorisation soumise par la Commission précédente aux experts des États membres (comité de la directive 2001/18/CE).
Quid alors des inquiétudes soulevées par l'absence d'évaluation des risques liés à la tolérance à l'herbicide glufosinate d'ammonium ? Le commissaire les balaie du revers de la main, affirmant que « ces herbicides ne sont plus utilisés car la législation sur les herbicides est plus restrictive ».
Refusant de parler de normalisation du processus d'autorisation, Tonio Borg concède que les demandes d'autorisation d'OGM en suspens, ayant reçu le feu vert de l'EFSA, « suivront la voie normale », mais, assure-t-il « sans précipitation, on respectera le principe de précaution ». La prochaine réunion du Conseil Environnement est prévue vendredi 13 décembre 2013.
C'est un recours de Pionneer Hi Bred International Inc., introduit en mai 2007 (affaire T-139/07), qui avait conduit le Tribunal de l'UE à condamner la Commission. En juillet 2013, s'impatientant de la lenteur des procédures d'autorisation des OGM dans l'UE, l'américain Monsanto avait annoncé sa décision de retirer toutes ses demandes d'autorisation de culture d'OGM dans l'UE, à l'exception du maïs MON810. (AN)