Bruxelles, 29/10/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié, le 29 octobre, des orientations pratiques pour aider les entreprises du secteur des télécommunications et des services électroniques à se conformer aux nouvelles règles de TVA pour ce secteur qui entreront en vigueur en 2015.
Celles-ci prévoient notamment la perception de la TVA dans l'État membre où le client, et non plus le vendeur, est établi. De plus, un guichet unique permettra aux entreprises offrant des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ainsi que des services électroniques d'accomplir l'ensemble de leurs obligations en matière de TVA dans tous les États membres à partir de leur pays d'immatriculation (ce guichet unique sera accessible aussi, sous un schéma différent, aux entreprises non établies dans l'UE). Cela devrait permettre à ces entreprises d'éviter de devoir s'immatriculer dans chaque État membre où elles offrent leurs services.
Les orientations publiées aujourd'hui (uniquement en anglais) concernent essentiellement les informations qui seront nécessaires pour l'immatriculation et la comptabilisation de la TVA, les formats auxquels elles devront être fournies, les délais de transmission et les modalités pratiques pour le paiement. Ainsi, les entreprises seront en mesure de préparer correctement leurs procédures et de configurer leurs outils informatiques pour recueillir les informations qu'elles devront présenter à partir de février 2015.
Des orientations complémentaires seront publiées l'année prochaine au sujet des nouvelles règles régissant le lieu de livraison/prestation. (FG)