Bruxelles, 29/10/2013 (Agence Europe) - Le COREPER a mis un point final, a priori, aux négociations sur la réforme de la politique de cohésion en adoptant, mardi 29 octobre, l'ébauche de compromis dégagé la nuit du 24 octobre à Strasbourg en trilogue institutionnel. Ce compromis porte sur les questions politiques sensibles, dont la très controversée conditionnalité macroéconomique, et rend désormais possible un accord général sur la réforme de la politique de cohésion. De la sorte, la « cohésion 2.0 » pourra être applicable au 1er janvier 2014, pour le prochain cycle de programmation, si les prochaines étapes d'approbation se passent sans encombre.
Conditionnalité macroéconomique. Le Parlement et le Conseil ont finalement trouvé un équilibre acceptable sur la conditionnalité macroéconomique, ce mécanisme auquel le Parlement était si réticent et qui a contribué à l'enlisement des négociations ces derniers mois. Toutefois, son inscription dans la politique de cohésion est balisé à l'extrême. La Commission pourra bel et bien suspendre des versements de fonds structurels en cas de non-respect par un État membre des injonctions économiques de l'UE, mais pas n'importe comment ! Les engagements et les paiements pourraient être mis en danger, mais le gel ne pourrait atteindre que 50% des paiements (dans le bras correctif), a obtenu le Parlement. Aussi, le degré de suspension des versements devra prendre en compte des facteurs socio-économiques tels que le chômage, la pauvreté, la contraction du PIB ainsi que l'état d'avancement du cycle de programmation. Le Parlement a acquis son droit de regard sur toute la procédure de décision de suspension de fonds, grâce à un dialogue structurel avec la Commission, en cas de mise en oeuvre de la conditionnalité macroéconomique.
Autres questions. Le curseur a bel et bien été mis à 6% pour la réserve de performance, l'autre question politiquement sensible mais qui avait déjà pu être réglée avant la macroconditionnalité. Aussi, le calcul du taux de préfinancement a été modifié afin de ne pas ajouter de pression sur les profils de paiement, mais tout en restant dans les mêmes niveaux de préfinancement tout au long de la période de programmation. Enfin, le taux de cofinancement pour Chypre et les régions ultrapériphériques a été revu à la hausse.
Autres votes. Ce compromis représente la dernière pierre à l'édifice en vue d'un accord global sur la réforme de la politique, le reste ayant déjà été négocié et approuvé par la commission parlementaire du développement régional en juillet. Cette dernière votera le compromis le 7 novembre, probablement en réunion extraordinaire, afin que la séance plénière puisse adopter l'ensemble du paquet législatif le même mois. Sauf revirement de dernière minute, tout l'arsenal législatif serait donc prêt à temps pour le lancement des programmes opérationnels 2014-2020, le 1er janvier prochain. (MP)