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Bulletin Quotidien Europe N° 10943
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ

La Suisse a signé la Convention sur l'assistance administrative

Bruxelles, 15/10/2013 (Agence Europe) - La Suisse a signé, mardi 15 octobre, la Convention de l'OCDE sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (voir aussi EUROPE 10941). C'est le 58ème membre de l'organisation à signer cette Convention qui prévoit diverses formes d'assistance mutuelle (échange d'informations fiscales spontané ou sur demande, contrôles fiscaux à l'étranger ou simultanés dans différents pays, aide au recouvrement de l'impôt) et qui ouvre la voie, moyennant accord des parties, à un échange automatique d'informations fiscales qui devrait devenir la norme internationale après les arrangements convenus au G20 en juillet dernier. Cette signature confirme « l'engagement de la Suisse à participer à la lutte mondiale contre l'évasion et la fraude fiscales, dans le but de préserver l'intégrité et la réputation de la place financière du pays », a déclaré l'ambassadeur suisse, M. Stefan Flückiger, lors de la cérémonie de signature au siège de l'organisation, à Paris. (FG)

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