Bruxelles, 15/10/2013 (Agence Europe) - La tâche sera ardue pour les rapporteurs sur le quatrième paquet ferroviaire pour concilier les vues divergentes de leurs collègues de la commission des transports (TRAN) du Parlement européen, surtout sur la structure des entreprises ferroviaires et l'obligation de service public lors de l'ouverture des marchés domestiques de transport ferroviaire de passagers. Lundi 14 octobre, la commission TRAN examinait les amendements déjà déposés pour les six projets de rapport qui composent ce paquet ferroviaire.
Pas moins de 540 d'entre eux concernent le projet de rapport de Saïd El Khadroui (S&D, belge) sur la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire. Beaucoup de ces amendements portent sur la structure des entreprises ferroviaires, oscillant toujours entre un modèle séparé entre le gestionnaire d'infrastructures et l'opérateur de services. Les Verts préconisent le maintien d'une structure intégrée pour bénéficier de synergies, alors que les conservateurs et les libéraux, ainsi que certains chrétiens démocrates, s'accommoderaient des propositions de la Commission européenne préconisant une séparation complète. Le rapporteur a noté qu'il était « essentiel de s'écarter des tentations 'dogmatisantes' », et promet de faire preuve de pragmatisme pour trouver une « voie médiane ». 382 amendements ont également été déposés pour le rapport de Mathieu Groshch (PPE, belge) sur l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer. Il fait valoir que la majorité d'entre eux vise une amélioration du texte et qu'il ne tiendra pas compte de suppressions de texte. Ce qui nourrit le débat des députés est le seuil d'attribution direct de contrat de services publics d'après le nombre de trains-kilomètres (35 000 contre 10 000 dans la proposition de la Commission) ainsi que le délai de transposition de la directive reporté à 2029 (contre 2019 dans la proposition de la Commission). Le rapporteur entend trouver des compromis à ce sujet au plus vite. En effet, le vote sur le quatrième paquet ferroviaire est prévu le 26 novembre. Le président de la commission TRAN, Brian Simpson (S&D, britannique), a affirmé que ce calendrier était « très difficile », sans doute moins pour le pilier technique pour lequel « on sait où on veut aller ». Mais en matière d'ouverture des marchés et d'obligation de service public, c'est une « autre paire de manches », a-t-il conclu. (MD)