Bruxelles, 15/10/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé, le 14 octobre, à l'autorité réglementaire estonienne des télécommunications, ECA, de retirer sa proposition concernant le calcul des tarifs réglementés que l'opérateur dominant, Elion Ettevoted AS, peut facturer aux autres opérateurs pour l'utilisation de son infrastructure à haut débit. Selon la Commission, le projet n'a pas démontré sa capacité à assurer la stabilité des prix sur les marchés estoniens ni à répondre aux objectifs fixés par la stratégie numérique. « La stabilité des prix dans chaque État membre et la cohérence tarifaire dans l'ensemble de l'UE sont essentielles à l'établissement de conditions propices à la concurrence, à l'innovation et à l'investissement dans le secteur des télécommunications. Le système autorise une certaine souplesse pour tenir compte des différentes situations nationales mais nous devons aussi améliorer la cohérence réglementaire afin de promouvoir le marché unique des télécommunications », a déclaré Neelie Kroes, commissaire chargée du numérique.
La demande intervient après trois mois d'enquête, celle-ci ayant débuté en juillet. Au cours de cette enquête, l'ECA n'a pas fourni à la Commission des justifications suffisamment détaillées, attestant que sa proposition est conforme au droit européen en matière de télécommunications, de nature à promouvoir la concurrence et à encourager des investissements efficients dans les réseaux de nouvelle génération en Estonie. Plus particulièrement, l'ECA n'a pas démontré que la méthode consistant à évaluer les actifs à leur coût historique d'origine et non à leur coût courant était susceptible d'assurer la stabilité des prix sur les marchés estoniens, ni que la mesure permettra à l'Estonie de soutenir les objectifs de l'Agenda numérique en termes de vitesse, de couverture et de taux de pénétration. Les mesures proposées par les États membres doivent, par ailleurs, tenir compte de la recommandation de la Commission exposant des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes. (IL)