Bruxelles, 15/10/2013 (Agence Europe) - Les ministres européens de l'Emploi n'ont pas réussi, mardi 15 octobre à Luxembourg, à trouver un compromis sur la proposition relative à l'exécution de la directive (96/71/CE) concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. « On a tous fait notre possible », a déclaré la présidence lituanienne à l'issue d'une dernière tentative pour clôturer ce dossier qui n'a cependant pas abouti à l'adoption d'une orientation générale. Une nouvelle tentative de compromis devrait se faire à l'occasion du prochain Conseil Emploi et Affaires sociales, les 9 et 10 décembre, et ce afin d'entamer encore dans cette législature du Parlement européen les négociations interinstitutionnelles. À défaut d'une telle solution, le détachement des travailleurs sera à nouveau abordé au niveau européen seulement dans deux ans.
Si tout le monde s'accorde sur le fait que la directive actuelle est presque inutile, car inappliquée et que « le maintien de la situation actuelle n'est pas bon », selon les termes du ministre français de l'Emploi, Michel Sapin, il n'y a pas, à l'heure actuelle, d'accord au sein du Conseil sur les mesures auxquelles il faudrait recourir pour combattre un nombre croissant « d'abus et de fraudes », souvent appelés 'dumping social'. C'est en effet sur les articles 9 et 12, ceux qui concernent respectivement les conditions d'application des mesures nationales de contrôle et sur les mesures spécifiques destinées à assurer le respect par les sous-traitants des conditions d'emploi pertinentes des travailleurs détachés, que les États membres ont aujourd'hui buté.
Le dernier compromis qui s'est retrouvé sur la table a toutefois permis de faire bouger quelques lignes de friction. Le type de mesures de contrôle (art. 9) ne serait pas limité par cette mise à jour de la directive européenne, l'option « liste ouverte » ayant eu les faveurs de la majorité des États, mais pas de tous (Espagne, France, Allemagne, Estonie). « Sur l'article 12, aucune proposition satisfaisante n'a été faite », a affirmé M. Sapin à quelques journalistes, à l'issue du débat. Selon lui, il faut « qu'il existe sur le territoire européen une vraie responsabilité conjointe entre les donneurs d'ordre, celui qui passe le marché, et l'ensemble des entreprises qui concourent à la mise en oeuvre de ce marché », car « la grande méthode de fraude consiste à compliquer les circuits », avec une multiplication de sociétés ou d'« entreprises boîtes aux lettres ».
Les ministres qui ont bloqué le dernier compromis reprochaient justement que cette responsabilité conjointe et solidaire (art. 12) ne soit pas inscrite comme devant être obligatoire partout dans l'UE, alors même qu'ils ont accepté un compromis qui a « amoindri », selon eux, la porté de l'article 9. Un bel exemple « d'habilité politique », selon la France. Cela a conduit à un véritable « clash » entre deux groupes d'États. D'un côté, le Royaume-Uni, la Lituanie, la Lettonie, la Slovaquie, la République tchèque, l'Estonie, la Slovénie, la Croatie et la Pologne qui ont accepté le dernier compromis de la présidence. De l'autre côté, la France, l'Allemagne, l'Autriche, le Luxembourg, la Finlande, les Pays-Bas, la Belgique, l'Espagne, le Danemark qui, en faveur du caractère obligatoire de la responsabilité conjointe et solidaire, ont refusé d'y souscrire. (JK)