Bruxelles, 15/10/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen devrait avoir le droit de décider du lieu et du moment où il siège, selon un vote lundi 14 octobre en commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen. Ce qui a provoqué la colère des élus de nationalité française. Le rapport sera mis aux voix en plénière durant la session de novembre.
En adoptant (22 voix pour et 4 voix contre) le rapport d'Ashley Fox (CRE, britannique) et de Gerald Häfner (Verts/ALE, allemand) sur la fixation des sièges des institutions de l'UE, les députés de la commission des affaires constitutionnelles demandent que le PE lance une procédure de révision ordinaire des traités au titre de l'article 48 du traité sur l'Union européenne afin de proposer de modifier l'article 341 du traité FUE et le protocole n° 6 de sorte que le Parlement puisse « décider de la fixation de son siège et de son organisation interne ». Le Traité de Lisbonne permet au PE de lancer une procédure de changement des traités.
Le Parlement européen serait plus efficace, plus rationnel au niveau des coûts et plus respectueux de l'environnement s'il siégeait en un seul lieu, affirme le texte. « Le maintien du déplacement mensuel entre Bruxelles et Strasbourg est devenu un symbole négatif (...), en particulier à une époque où la crise financière a entraîné des coupes importantes et douloureuses dans les dépenses des États membres », ajoute le texte.
Le rapport affirme que le surcoût annuel engendré par la dispersion géographique du Parlement européen serait compris, selon les estimations, entre 156 et 204 millions d'euros, soit environ 10% du budget annuel du Parlement. Les émissions supplémentaires de CO2 liées aux déplacements entre les trois lieux de travail se situent, selon les estimations, entre 11 000 et 19 000 tonnes.
Les modalités de travail actuelles imposent également des coûts et des déplacements supplémentaires aux autres institutions de l'Union européenne et aux journalistes.
La commission parlementaire demande à la Cour des comptes de l'UE de fournir une analyse complète des économies potentielles qu'offrirait l'adoption d'un lieu de travail unique du Parlement à Bruxelles pour son budget. Cette analyse devrait inclure les aspects budgétaires et les coûts accessoires tels que les économies liées à la perte de temps de travail et d'efficacité, affirme le texte.
Les députés insistent sur le fait « qu'une compensation raisonnable » doit être trouvée afin de garantir la poursuite de l'utilisation des bâtiments actuels du Parlement européen.
Selon le protocole n°6 aux traités, le Parlement a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles. Les trois lieux de travail du Parlement sont Strasbourg, Bruxelles et Luxembourg. L'article 341 du traité sur le fonctionnement de l'UE (traité FUE) prévoit que le siège des institutions de l'Union est fixé par les gouvernements des États membres.
Le rapporteur Gerald Häfner (Verts/ALE) a déclaré: « Nous ne voulons pas raviver le sempiternel débat entre Strasbourg et Bruxelles, mais nous demandons que la future Convention européenne discute aussi du siège et du fonctionnement du Parlement européen. Il est temps que cette institution puisse déterminer où et quand elle se réunit ». Il refuse à ce stade d'afficher sa préférence pour Bruxelles ou Strasbourg. Les Verts indiquent que les locaux à Strasbourg ne sont utilisés que pendant 42 jours par an - ils sont donc vacants 89% du temps. Il estime qu'une Convention européenne devrait être convoquée en 2015, « et on verra ce qui arrive ensuite », a-t-il noté.
Ashley Fox plaide clairement pour le choix de Bruxelles. Il admet pourtant que des changements dans le traité doivent être entérinés à l'unanimité par les dirigeants de l'UE, y compris par le chef de l'État français. « Donc nous sommes pragmatiques. Nous comprenons qu'il est impossible pour le président français de signer un changement de traité déplaçant le siège loin de Strasbourg. Nous ne mentionnons pas Strasbourg (dans le rapport), ni Bruxelles. Nous ne donnons pas de précisions sur l'endroit où le siège unique devrait se situer. Nous disons seulement qu'un seul siège permettrait de faire des économies d'argent et de CO2 », a déclaré M. Fox.
Le rapport, « initié et largement inspiré par les thèses des promoteurs de la campagne 'One Single Seat', est d'ores et déjà instrumentalisé par les tenants d'une centralisation pure et simple de toutes les activités du Parlement européen à Bruxelles, et qui n'ont de cesse de remettre en cause Strasbourg comme siège du Parlement », dénonce Constance Le Grip (PPE, française), qui a voté contre ce rapport.
La délégation socialiste française regrette aussi ce vote. « Le fait de siéger à Strasbourg n'a jamais empêché le PE d'accroître ses compétences, contrairement au discours qui décrit un PE qui ne serait pas libre de son calendrier et de son lieu de travail », a déclaré Catherine Trautmann (S&D, française). « Depuis quand l'autodétermination devrait-elle mener à la concentration ? Il y a là un paradoxe, et il est évident pour moi que d'un point de vue démocratique nous devons garantir une présence des instances européennes partout sur le territoire », ajoute l'élue. (LC)