Luxembourg, 14/10/2013 (Agence Europe) - La réglementation de l'UE applicable aux transferts des déchets ne produit pas les résultats escomptés au regard du nombre de contrevenants pratiquant l'exportation illicite de déchets dangereux, notamment vers les pays tiers en développement. Les ministres de l'Environnement des 28 l'ont tous reconnu, lundi 14 octobre à Luxembourg. Aussi sont-ils favorables au renforcement des contrôles des transferts illicites de déchets et à l'instauration de plans d'inspection dans les États membres pour lutter contre ces transferts de déchets préjudiciables à la santé humaine et à l'environnement. Mais, subsidiarité oblige, ils sont quasiment unanimes à refuser que la Commission soit trop prescriptive sur le contenu détaillé de ces plans. La délégation slovaque est la seule à s'être félicitée de ce projet de « plans d'inspection détaillés » et a jugé contre-productive la publication obligatoire de ces plans car celle-ci pourrait fournir des indications précieuses aux fraudeurs pour modifier leurs routes et contourner le règlement (Allemagne, Irlande, Royaume-Uni et Espagne l'ont souligné).
Ces tendances se sont dégagées du premier échange de vues qu'a eu le Conseil Environnement sur la proposition présentée par la Commission européenne en juillet pour amender la législation en vigueur (règlement 1013/2006 concernant le transfert de déchets dans l'UE et entre l'UE et les pays tiers) par l'harmonisation du niveau des contrôles dans l'ensemble des États membres, et faciliter ainsi sa mise en oeuvre qui laisse à désirer. Les ministres étaient invités par la présidence à se prononcer sur le champ d'application du projet de règlement, sur son aptitude à respecter un juste équilibre entre la nécessité de garantir des conditions de concurrence équitables et celle d'offrir aux États membres la flexibilité requise, sachant que certains d'entre eux sont déjà pourvus de systèmes d'inspection performants. La plupart des délégations ont jugé le champ d'application adéquat et cohérent avec le règlement existant. Le ministre britannique est le seul à avoir estimé que « nous passons à côté de l'objectif car l'inspection ne permettra pas d'élever les normes ».
Valentinas Mazuronis, ministre lituanien qui présidait la session, a remercié les délégations pour ces « orientations utiles », assurant aux ministres que leurs « propositions seront reprises dans nos travaux futurs ». Au nom de la Commission, Janez Potocnik, commissaire à l'Environnement, a rappelé que 25% des transferts effectués par l'UE contiennent des déchets illégaux. « Nous n'avons rien contre la subsidiarité, mais tel que le système est aujourd'hui organisé, ça ne fonctionne pas », a-t-il dit. Et d'ajouter: « La publication des plans est le volet le plus controversé. Nous pensions qu'elle pouvait accroître la confiance du public dans les autorités. Nombre d'entre vous veulent des éclaircissements sur les détails. Nous souhaitons un projet raisonnable, il faut travailler pour clarifier les détails. »
Au cours du débat, la ministre des Pays-Bas a demandé que le champ d'application soit « davantage adapté et élargi pour mettre un terme aux interprétations divergentes, notamment pour ce qui concerne la classification des substances pour savoir lesquelles peuvent être transférées ou non ».
Favorable à la proposition, l'Italie a rappelé qu'elle dispose déjà d'un « réseau de contrôle très efficace assorti d'un système électronique de traçabilité des déchets dangereux ». La France a exprimé son soutien d'ensemble à la proposition, en plaidant pour un « équilibre entre l'harmonisation et la flexibilité au cas par cas » car « il faut une flexibilité pour permettre à tout le monde de mettre en oeuvre le règlement, quelles que soient nos situations spécifiques ». La Lettonie, compte tenu de sa « faible capacité », est sceptique quant au caractère obligatoire des plans d'inspection.
Suède, Allemagne, Espagne, qui jugent les dispositions des plans d'inspection trop détaillées, préféreraient des lignes directrices. L'Espagne et le Royaume-Uni ont souligné qu'imposer un nombre d'inspections est contraire au principe de subsidiarité. Le ministre britannique s'est prononcé « pour l'obligation de planifier les inspections sans trop prescrire ce qui doit être fait ». La Slovaquie a émis des réserves à l'idée de « responsabilités déléguées qui réduiront l'indépendance des États membres ».
Plusieurs délégations ont exprimé la crainte d'un alourdissement de la charge administrative (Lettonie, Slovénie, Chypre, notamment ). Le ministre chypriote a appelé de ses vœux « un outil pratique, efficace, sans surcharge administrative, bureaucratique et financière »
Nombreux ont été les ministres à préférer à la publication des plans des rapports périodiques sur les résultats des inspections réalisées et sur les mesures prises (Espagne, Malte, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Grèce). La Slovaquie a suggéré que soit publiée la formation à ces plans . La Slovénie a plaidé pour que ne soient publiées que les grandes lignes de ces plans. L'Estonie est la seule à avoir jugé « important de publier ces plans d'inspection ». Le renversement de la charge de la preuve en cas de transfert illicite a été salué par la France, l'Allemagne et l'Irlande. (AN)