Bruxelles, 14/10/2013 (Agence Europe) - Le COREPER (Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE) est parvenu à un accord à la majorité qualifiée, lundi 14 octobre, sur la position du Conseil à propos d'un paquet de budgets rectificatifs pour 2013. Ce paquet comprend notamment le projet de budget rectificatif n°8 pour 2013 sur le règlement du solde de 3,9 milliards d'euros de crédits de paiements, dont 3 milliards de fonds structurels (EUROPE 10941). Le Parlement demandait, avant d'entériner le cadre financier pluriannuel de l'UE (CFP) pour 2014-2020, un accord des pays de l'UE sur le déblocage de cette somme. Le PE pourra voter le 23 octobre sur le CFP uniquement si les trois institutions parviennent rapidement à un compromis sur la réforme de la politique de cohésion (un trilogue s'est tenu lundi soir, voir autre nouvelle).
Cinq pays ont indiqué qu'ils ne pouvaient pas soutenir le paquet de trois budgets rectificatifs: Royaume-Uni, Suède, Danemark, Finlande et les Pays-Bas. Ces même pays avaient voté contre la première tranche de 7,3 milliards d'euros en juillet.
L'Espagne a finalement accepté le paquet, alors qu'elle était dans une position inconfortable: ce pays bénéficie grandement de ces fonds supplémentaires, mais cela lui impose en même temps une lourde charge de financement compte tenu des contraintes budgétaires actuelles. La position du Conseil sur ce paquet doit encore être adoptée formellement, probablement par le biais d'une procédure écrite qui devrait être lancée dans les jours qui viennent.
Recettes. Le projet de budget rectificatif n°6 pour 2013 vise à régler le problème de la baisse des estimations des recettes douanières et de TVA de respectivement 4,0 milliards d'euros et 384 millions d'euros, partiellement compensée par une hausse des amendes de 1,2 milliard d'euros. Comme les recettes doivent être à la hauteur des dépenses, les recettes basées sur le PNB devraient augmenter de 3,1 milliards d'euros. L'apport nouveau demandé aux pays de l'UE et accepté par le Conseil s'élève à 2,8 milliards d'euros.
Inondations et sécheresse. La Commission a proposé un projet de budget rectificatif n°9 pour 2013 pour aider les pays (Allemagne, Autriche et République tchèque) touchés par les inondations de cet été et la Roumanie qui a été affectée par la sécheresse à l'été 2012. L'enveloppe totale est de 400,5 millions d'euros (au titre du Fonds de solidarité de l'UE): 360,5 millions d'euros pour l'Allemagne ; 21,7 millions pour l'Autriche ; 15,9 millions pour la République tchèque et 2,5 millions en faveur de la Roumanie. Cette somme de 400,5 millions sera financée grâce à des redéploiements de crédits (identifiés dans le cadre du transfert global de 509 millions d'euros).
Crédits de paiement. La Commission européenne a adopté, le 25 septembre dernier, le projet de budget rectificatif n°8 pour 2013 visant à demander le règlement du solde de 3,9 milliards d'euros. Le Conseil accepte cette requête. Cette somme complète les 7,3 milliards approuvés par les pays de l'UE le 9 juillet dernier. L'effet juridique de la position du Conseil est lié à l'approbation par le Parlement européen du CFP 2014-2020.
Avant d'approuver le CFP, le Parlement européen demande aussi des précisions sur le groupe de haut niveau sur la réforme des ressources propres. Le COREPER discutera mercredi de ce groupe de travail. (LC)