Bruxelles, 14/10/2013 (Agence Europe) - Une étude réalisée par Ecorys Netherlands, à la demande de la Commission européenne, suggère de réduire la liste des marchés télécoms actuellement soumis à une réglementation ex ante et de n'y ajouter aucun nouveau marché. Cette étude alimentera la réflexion de la Commission qui poursuit actuellement le processus de révision de la recommandation de 2007 entamé l'année dernière avec le lancement d'une consultation publique le 17 octobre. « Les conclusions de l'étude nous aideront à actualiser la liste des marchés pertinents, sur laquelle se baseront les régulateurs nationaux pour définir le champ d'action de leurs interventions dans les années à venir », a déclaré la commissaire responsable de la stratégie numérique, Neelie Kroes.
L'étude compilée par des experts indépendants fait les remarques suivantes:
le marché au détail d'accès pour l'accès au réseau téléphonique public (marché un dans la recommandation) et le marché de gros pour le départ d'appel sur le réseau téléphonique public (marché deux) ne répondent pas aux trois critères établis permettant d'identifier les marchés pertinents et devraient être supprimés de la liste ;
les marchés de terminaison d'appel fixe et mobile (marchés trois et sept) devraient être maintenus dans la liste ;
les limites pour l'accès de gros à la boucle locale dégroupée (marché 4) devraient être reconsidérées et clarifiées ;
deux marchés de gros séparés pour la fourniture en gros d'accès à la large bande (actuellement le marché 5) devraient être définis afin de mieux répondre aux besoins différents observés au niveau du marché de masse et du marché professionnel (au détail) ;
il devrait être du ressort des régulateurs nationaux de considérer si le marché de gros professionnel pour l'accès à la large bande doit former un marché unique avec les segments terminaux de lignes louées (marché 6).
La recommandation de 2007 comprend une liste des marchés de télécommunications de gros et de détail soumis à la législation ex ante, en vertu de la « procédure article 7 » de la directive 'Télécoms'. Ces marchés englobent l'accès de détail au réseau téléphonique public et la fourniture en gros d'accès à la large bande. L'objectif de la révision est de retirer de la liste des marchés réglementés ceux où la concurrence est désormais effective, ou d'ajouter éventuellement d'autres marchés. Suite à la première mise à jour en 2007 de la recommandation (qui date de 2003), la liste recensant 18 marchés a été réduite à sept (un marché de détail et six marchés de gros). La plupart des marchés de détail ont été rayés de la liste afin de permettre à la Commission de se concentrer sur les goulets d'étranglement principaux qui concernent essentiellement les marchés de gros. La Commission va à présent formuler une proposition pour une seconde révision, proposition qu'elle soumettra à l'Autorité européenne des télécoms, l'ORECE. (IL)