Bruxelles, 10/10/2013 (Agence Europe) - À l'issue de la seconde partie du Dialogue de haut niveau, la Commission européenne a décidé, jeudi 10 octobre, de lancer une procédure pour réduire les fonds de l'instrument de préadhésion (IPA) à destination de la Bosnie-Herzégovine, en raison de l'absence d'une solution pour la mise en conformité de sa Constitution avec la Convention européenne des droits de l'homme. « Les procédures pour réduire le programme de l'instrument de préadhésion initialement prévu pour 2013 de 54%, soit 47 millions d'euros, vont être lancées le 11 octobre », a annoncé le commissaire à l'Élargissement, Stefan Füle. « L'absence d'une solution sur le cas Sejdic-Finci bloque la voie de l'adhésion du pays et, par conséquent, il est difficile de justifier l'octroi de fonds de l'IPA », a-t-il justifié. Le commissaire a précisé que « si une solution pouvait être développée au cours des prochains jours, cette procédure pourrait encore être renversée ». Lors de la première partie de leur dialogue à haut niveau, le 1er octobre, les représentants de Bosnie-Herzégovine avaient signé un accord de principe pour trouver des solutions concernant cet arrêt et le mécanisme de coordination mais « aucun des engagements pris par les dirigeants politiques et les institutions de Bosnie-Herzégovine n'a été honoré », a regretté une source européenne (EUROPE 10934). Des consultations entre les parties prenantes et avec l'UE vont continuer de manière intensive dans les prochains jours, selon M. Füle.
De même, il a annoncé que la poursuite du financement au titre de l'IPA sera subordonnée à la mise en place d'un mécanisme de coordination sur les questions européennes et que, tant que ce mécanisme ne fonctionne pas, « aucune programmation pour le nouvel instrument d'aide de préadhésion (IAP II soit pour 2014-2020) ne peut être considérée ». « Chaque année de retard dans la programmation a pour conséquences des pertes importantes de subventions disponibles par ailleurs dans le pays », a prévenu M. Füle.
La Commission a regretté que la Bosnie-Herzégovine rejette la méthodologie bien établie d'adapter le protocole d'accord de stabilisation et d'association. La Commission va ouvrir un processus de concertation officielle avec la Bosnie-Herzégovine pour trouver une solution et avec les États membres pour savoir comment réagir. La Commission a rappelé que le dialogue à haut niveau est un forum utile qui va poursuivre son travail. (CG)