Bruxelles, 10/10/2013 (Agence Europe) - Comme nous l'avions anticipé (EUROPE 10934), la Commission européenne a décidé, mercredi 9 octobre, d'appliquer une réduction de 4% des aides directes versées aux agriculteurs au titre du budget 2014 (il s'agit des demandes pour les aides 2013). Ce qui correspond à une baisse de 1,47 milliard d'euros du montant des paiements directs totaux.
Cette décision, publiée au Journal officiel de l'UE ce jeudi 10 octobre, découle de la mise en oeuvre du principe de discipline financière, un mécanisme pour éviter que les dépenses agricoles ne dépassent le plafond du cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE. Le plafond annuel est de 44 ,1 milliards d'euros pour l'exercice 2014.
Conformément à l'accord politique sur la réforme de la PAC du 26 juin 2013, la Commission a décidé que la discipline financière s'applique aux paiements directs supérieurs à 2 000 euros. La Commission avait proposé en mars une baisse de 4,9% des aides agricoles, avec une franchise à 5 000 euros.
Si de nouveaux éléments sont apportés, la Commission proposera d'adapter le taux d'ajustement des aides à l'automne (mi-octobre), dans le cadre de la lettre rectificative au projet de budget 2014 (mise à jour des dépenses agricoles). Le Conseil pourra ensuite adapter le taux d'ajustement au plus tard le 1er décembre 2013.
Cet ajustement ne s'applique pas à la Roumanie, à la Bulgarie, ni à la Croatie, car le régime des paiements directs n'est pas encore totalement déployé dans ces trois pays. (LC)