Bruxelles, 10/10/2013 (Agence Europe) - Comment assurer que les systèmes fiscaux des États membres ne freinent pas la croissance de l'économie numérique dans l'UE ? Comment faire en sorte que le développement de cette économie ne mine pas une taxation juste et efficace et ne crée pas de distorsions dans le marché unique ? Comment revoir les règles fiscales actuelles pour les rendre viables dans l'environnement numérique ? C'est à ces questions qu'a voulu répondre le commissaire européen à la Fiscalité, Algirdas Semeta, en illustrant l'action de la Commission européenne dans ces domaines, lors du séminaire 'Les nouveaux enjeux de la fiscalité à l'heure du numérique', organisé à Paris mercredi 9 octobre, par les ministres français Pierre Moscovici (Finances) et Fleur Pellerin (PME & Économie numérique).
Sur le premier point, le commissaire a annoncé des simplifications notables dans l'UE à partir de 2015 pour favoriser le commerce électronique. Après l'introduction, le 1er janvier dernier, de nouvelles règles de facturation de la TVA qui ont permis de réduire les coûts administratifs des entreprises de plus de 18 milliards d'euros, la Commission proposera, dans les prochaines semaines, un modèle standard de déclaration de la TVA et des procédures simplifiées pour les entreprises traditionnelles et celles opérant dans l'environnement numérique. Elle a fait, par ailleurs, des progrès sur la question des taux réduits de TVA, une question difficile étant donnée la disparité des législations nationales et les vues divergentes des États membres sur la question.
Au sujet du maintien de l'équité fiscale et de la prévention des abus fiscaux de la part des géants de l'Internet, le commissaire a relevé que la nature même de ces sociétés - mondiale et opérant dans un contexte immatériel - couplée avec des règles fiscales remontant à l'ère pré-numérique, facilite leurs pratiques d'évitement fiscal. C'est pourquoi les règles doivent évoluer et les solutions doivent être trouvées au niveau mondial. Le commissaire a salué en ce sens le plan d'action de l'OCDE pour lutter contre l'érosion de l'assiette fiscale et le transfert des profits (BEPS) par les entreprises multinationales adopté en septembre par le G20 (EUROPE 10916) ainsi que le travail effectué par le comité ad hoc de l'OCDE sur l'économie numérique, auquel la Commission souhaite contribuer. Sur cette base, la révision de concepts tels que l'établissement permanent, les prix de transferts ou les critères de taxation à la source, permettra d'améliorer l'environnement fiscal international, a-t-il estimé.
Pour sa part, la Commission compte poursuivre son action contre l'évitement fiscal par les entreprises en: - proposant, d'ici à fin 2013, une révision de la directive 'mères/filiales' (2003/123/CE) ;
- appelant le Conseil à une refonte rapide de la directive sur les intérêts et les redevances (2003/49/CE) ;
- incitant les États membres à mettre en oeuvre dans leur législation la règle générale anti-abus proposée par la Commission. L'institution compte, par ailleurs, faciliter le commerce électronique en incitant les États membres à plus d'enthousiasme pour des propositions telles que l'Assiette consolidée d'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui doivent permettre de simplifier les régimes fiscaux, tout en assurant une répartition plus équilibrée des recettes et une taxation fondée sur la substance économique. Un groupe de réflexion de haut niveau sera chargé d'examiner les problèmes spécifiques du secteur, a annoncé le commissaire. (FG)