Bruxelles, 10/10/2013 (Agence Europe) - Le commissaire chargé de l'euro interprète les règles du Pacte de stabilité applicables aux éventuelles injections de capital que les États pourraient effectuer, en dernier ressort, une fois connus en 2014 les résultats des analyses sur la solidité des banques européennes.
« Au regard du Pacte de stabilité, les injections publiques en capital sont, généralement, considérées comme des mesures temporaires à effet unique et comme un facteur pertinent de stabilité financière, ce qui signifie qu'elles ne pénalisent pas un État membre dans le cadre de la procédure pour déficit excessif », déclare M. Rehn, dans une lettre adressée jeudi 10 octobre aux ministres européens des Finances.
Le Conseil européen de juin a demandé aux États membres de se tenir prêts à intervenir, si nécessaire, pour combler les déficits en capital que l'analyse des bilans bancaires de la BCE et les 'stress tests' de l'Autorité bancaire européenne (ABE) pourraient révéler à l'été 2014. L'objectif étant de minimiser la mise à contribution des contribuables pour sauver les banques, des règles européennes révisées en matière d'aides d'État s'appliqueront afin de contraindre d'abord les banques à faire appel à des capitaux privés et les créanciers 'juniors' (non protégés) des banques à subir des pertes sur leurs investissements.
En rentrant dans le capital d'une banque fragile, un État devra se comporter en tant qu'investisseur de bonne foi, comme un actionnaire à la recherche d'un retour sur son investissement. Dans ce cas, l'injection de capital sera considérée comme une transaction financière n'impactant pas le déficit mais seulement la dette.
M. Rehn identifie trois cas possibles. (1) Si un État enfreint les règles de déficit ou de dette du Pacte après injection publique de capital, une procédure d'infraction ne sera pas ouverte à son encontre. Pour un pays dont la dette dépasse 60% du PIB, une procédure sera déclenchée à moins que les montants mobilisés soient « limités » de façon à ce qu'il maintienne son déficit nominal proche de 3% du PIB (marge de manœuvre de 0,5% du PIB évoquée). (2) Dans le cas d'un État déjà couvert par une procédure d'infraction, une injection publique de fonds propres n'aura pas d'incidence sur l'analyse de la Commission relative à la prise effective de mesures visant à sortir de la procédure pourvu que l'effort budgétaire recommandé ait été effectué. En conséquence, l'intervention publique seule n'aura pas pour conséquence d'obliger la Commission à franchir une étape supplémentaire dans son exercice de surveillance. (3) L'injection publique de capitaux pourrait avoir pour conséquence de retarder la sortie d'un pays de sa procédure pour déficit excessif. Mais, là encore, elle ne peut conduire à une surveillance européenne plus stricte. (MB)