Bruxelles, 27/09/2013 (Agence Europe) - Les chances d'un accord avant l'élection générale indienne en 2014 sont nulles. Les parties vont tenter de préserver les progrès atteints au plan technique depuis 2007.
L'atelier de travail organisé le 24 septembre au Parlement européen par la commission du commerce international et son président Vital Moreira (S&D, Portugal), intitulé « le long chemin vers un accord de libre-échange UE/Inde », n'a laissé guère de place au doute. L'accord bilatéral sur le commerce et l'investissement (BITA), négocié depuis 2007 entre les Vingt-huit et la deuxième puissance économique émergente d'Asie, ne verra pas le jour cette année, ni avant l'élection générale indienne au printemps 2014.
Les réunions en mai, d'abord au plan technique entre les négociateurs en chef, puis au plan politique entre le commissaire Karel De Gucht et le ministre indien du Commerce, Anand Sharma, n'avaient pas permis d'aplanir les divergences, et les mois passés n'ont pas permis plus de progrès, les discussions techniques ayant été interrompues. Le seul espoir pour les deux partenaires de limiter les dégâts est désormais de trouver une formule permettant de geler les discussions et préserver les avancées acquises pour les reprendre au même point dans 15 ou 18 mois, après les élections prévues en Inde au printemps 2014. Lors d'une ultime réunion en octobre, MM. De Gucht et Sharma tenteront de sceller un tel arrangement. Mais rien n'est acquis.
Les négociations butent toujours sur plusieurs écueils, les mêmes depuis des mois.
La question de l'octroi par l'UE à l'Inde du statut de pays protecteur des données, une exigence indienne essentielle pour l'expansion de son industrie des technologies de l'information (IT), reste une pierre d'achoppement majeure. Si l'Inde a réformé sa loi sur les IT en ajoutant des dispositions sur la protection des données, la robustesse de son système est encore jugée insuffisante côté européen.
Les parties n'ont en outre jamais comblé l'écart sur d'autres chapitres clés. Si New Delhi veut une offre ambitieuse de l'UE sur les visas de travail temporaires pour les professionnels de son industrie IT - l'Inde demande à l'UE de lever le seuil de 20% dans la clause de sauvegarde introduite au titre du contingent « mode-4 » de l'accord OMC sur le commerce des services (AGCS) relatif à la libre circulation des professionnels indiens dans le régime d'un cadre assoupli - l'UE exige l'ouverture du secteur indien des banques et assurances (notamment en portant le plafond de participation de l'investissement étranger à 49%), à laquelle l'Inde ne peut répondre sans l'approbation de son parlement. L'UE veut aussi des concessions indiennes dans le secteur automobile, dans le secteur des vins et spiritueux et en matière de marchés publics.
Concernant le chapitre automobile, l'Inde refuse de réduire ses droits de douane en-deçà de 10%, tandis que l'UE veut une transition vers un droit zéro.
Sur les vins et spiritueux, l'Inde aurait offert de réduire considérablement ses tarifs sur les vins et spiritueux à 40% par rapport à 150% actuellement. L'UE voudrait toutefois des droits réduits à 30%.
En matière de marchés publics, Bruxelles veut des engagements de l'Inde fondés sur une nouvelle loi sur la commande publique, qui n'a pas encore été soumise au parlement indien. L'enjeu est énorme, puisque la commande publique représente 15 à 20% du PIB indien, en raison des besoins en infrastructures, couvrant un large éventail de secteurs, incluant les télécommunications, les chemins de fer, l'énergie, les routes et la santé.
Enfin, Européens et Indiens doivent s'entendre sur des chapitres relatifs à la propriété intellectuelle et aux produits pharmaceutiques, et sur un chapitre relatif au développement durable.
Mardi dernier, le négociateur en chef européen, Ignacio Bercero, et l'ambassadeur d'Inde auprès de l'UE, Dinkar Khullar, ont eu beau tenter de ne pas perdre la face, l'espoir d'un accord semble vraiment mince, voire nul. De leur côté, deux experts également invités lors de l'atelier de travail, Paul Wymenga, de l'institut néerlandais Ecorys, et Arpita Mukherjee, d'un centre indien de recherche, sont restés perplexes sur les gains réels pour les deux partenaires d'un accord qui serait de toute façon fortement asymétrique, au profit de l'Inde. Devant un processus figé et un partenaire réticent à lâcher du lest, nul doute que la Commission préfère consacrer son énergie pour négocier des accords aux gains plus importants, avec les États-Unis et le Japon.
Initialement, l'UE et l'Inde souhaitaient dynamiser une relation commerciale qui était un peu en-deçà de 80 milliards d'euros d'échanges de marchandises en 2012 (38,4 milliards d'exportations pour l'UE, 37,2 milliards pour l'Inde) et de 20,4 milliards d'euros pour les services en 2011. L'investissement bilatéral a dépassé 40 milliards d'euros en 2010 (dont 35 milliards pour l'UE).
Pour le reste, force est de constater que l'échec des négociations de libre-échange a quelque peu mis un frein à la relation bilatérale UE/Inde, puisque qu'aucun sommet bilatéral, en principe annuel, ne s'est tenu depuis février 2012. Difficile désormais d'envisager un sommet avant l'élection générale indienne. (EH)