Bruxelles, 19/09/2013 (Agence Europe) - Les députés de la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) ont pris position, le 17 septembre, sur la proposition de la commissaire Viviane Reding faite en 2011 d'établir un droit européen de la vente, qui créera sur base volontaire un nouveau régime pour les entreprises européennes. En vertu de ce nouveau régime, celles-ci pourraient exercer des activités commerciales plus facilement dans d'autres États membres de l'UE et les acheteurs transfrontaliers seraient mieux informés de leurs droits, explique la commission. Le droit commun européen de la vente, ou DCEV, introduit un ensemble uniforme de règles européennes concernant les ventes transfrontalières, qui s'appliqueront sur une base volontaire. L'objectif est d'encourager les entreprises à dépasser les obstacles au commerce causés par un droit contractuel différent selon les États membres.
La nouvelle législation vise à aider les entreprises à entrer sur de nouveaux marchés sans devoir payer de coûts additionnels. Elles pourraient offrir des produits dans plusieurs États membres conformément aux mêmes règles contractuelles.
Les droits des acheteurs devraient aussi être clarifiés: « Si un consommateur achète, sous le régime du DCEV, un produit en ligne d'un État membre différent et qu'il prouve que le produit est défectueux, il aurait à sa disposition un ensemble de solutions, telles que la résiliation du contrat, le remplacement ou la réparation du produit, ou une diminution du prix », explique la commission.
Le DCEV s'appliquerait uniquement si les deux parties au contrat, à savoir le vendeur et l'acheteur, optent de manière volontaire pour son application. Si elles ne choisissent pas le DCEV, les règles nationales existantes s'appliqueront. Avec ce vote, la commission JURI donne mandat à ses deux rapporteurs Klaus-Heiner Lehne (PPE, Allemagne) et Luigi Berlinguer (S&D, Italie) pour débuter les négociations avec le Conseil, qui avait réservé un accueil mitigé aux propositions de la commissaire. (SP)