Bruxelles, 19/09/2013 (Agence Europe) - Une pratique commerciale trompeuse vis-à-vis du consommateur est déloyale et, par conséquent, interdite, sans qu'il soit nécessaire de démontrer qu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle.
C'est la réponse donnée jeudi 19 septembre par la Cour de justice de l'UE à la Cour suprême autrichienne (aff.C-435/11) qui lui demandait d'interpréter sur ce point la directive 2005/29/CE (interdiction des pratiques commerciales...