Bruxelles, 18/09/2013 (Agence Europe) - La commission spéciale du Parlement européen chargée de la lutte contre le crime organisé et la corruption a adopté sans encombre (29 voix pour, aucune contre et 8 abstentions), mardi 17 septembre, le rapport final de Salvatore Iacolino (PPE, Italie) comprenant un plan d'action européen pour la période 2014-2019. Ce plan d'action prévoit des mesures pour lutter contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux. Viser les actifs financiers et les sources de revenus de la criminalité organisée figurent parmi les principales propositions.
Parmi les autres pistes avancées par les députés de la commission 'criminalité organisée, corruption et blanchiment de capitaux' figurent l'exclusion des personnes condamnées pour crime organisé, corruption ou blanchiment de capitaux des appels d'offre de marchés publics dans l'UE ainsi qu'une interdiction d'exercer un mandat public. Les jugements relatifs à de tels crimes devraient être d'application immédiate dans tous les États membres, demandent également les députés.
Pour protéger les intérêts financiers de l'UE, les députés préconisent la suppression du secret bancaire et l'élimination des paradis fiscaux dans l'UE. Les biens des criminels saisis devraient, par ailleurs, être réutilisés à des fins sociales. Et « des entités juridiques telles que les entreprises et leurs filiales devraient être tenues de rembourser tout financement public qu'elles ont perçu si elles ont commis un crime financier », fait valoir la commission spéciale.
Les députés se sont encore attaqués au phénomène des matchs truqués et paris illégaux, en proposant par exemple que les achats de votes constituent une infraction pénale. Les députés soutiennent encore la création d'un parquet européen pour combattre des crimes qui affectent les intérêts financiers de l'UE. Une instance, proposée avant l'été par la Commission, devrait être dotée des moyens humains et financiers adéquats.
Les eurodéputés demandent aussi une définition juridique unique de « l'activité criminelle de type mafieux », une définition qui puisse couvrir totalement le phénomène. Il faudrait aussi une nouvelle législation pour protéger les témoins et les collaborateurs de justice dans l'ensemble de l'UE. Le rapport sera examiné et voté par le PE lors de la seconde plénière d'octobre. (SP)