Bruxelles, 18/09/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a confirmé, mercredi 18 septembre, avoir lancé formellement contre la Croatie la procédure de l'article 39 du Traité d'adhésion. Cette procédure implique le recours à la clause de sauvegarde prévue en matière de justice et d'affaires intérieures. La Commission entend ainsi sanctionner la Croatie, qui a manqué à ses obligations au titre de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen.
Comme la commissaire Viviane Reding l'a indiqué mardi (EUROPE 10923), les États membres vont être consultés pendant dix jours sur les mesures appropriées à prendre contre la Croatie. Les mesures comprennent une surveillance renforcée des lois mises en œuvre par la Croatie dans le domaine JAI (sans pour autant revêtir à ce stade la forme du mécanisme appliqué à la Roumanie et la Bulgarie) et la suspension des fonds destinés à préparer l'entrée de la Croatie dans l'espace Schengen.
Ces mesures seront activées au terme de la consultation, sauf en cas d'engagement de Zagreb à répondre strictement aux demandes de la Commission. Cette dernière reproche aux autorités croates de traîner à faire revenir dans les clous leurs dispositions sur le mandat d'arrêt européen, que le pays avait amendées trois jours avant l'adhésion officielle du pays à l'UE afin d'écarter de la portée du mandat d'arrêt européen tous les crimes commis avant 2002. Le gouvernement a récemment proposé à la Commission de revenir sur ces amendements et annoncé que ces nouvelles modifications seraient effectives en juillet 2014. Mais le calendrier est jugé beaucoup trop long par la Commission. Le Premier ministre, Zoran Milanovic, a à nouveau affirmé, mardi soir, que ces changements ne seront faits qu'en juillet prochain. (SP)