Bruxelles, 18/09/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen amende, en commission, le projet de règlement visant à faire valoir les droits de l'UE dans le cadre de ses accords commerciaux.
Les députés de la commission commerce international ont approuvé à une large majorité, mardi 17 septembre, le rapport de l'Italien Niccolo Rinaldi (ADLE) qui amende le projet de règlement proposé par la Commission en décembre 2012 pour établir un cadre clair et prévisible permettant à l'UE de prendre des mesures d'exécution lorsque ses droits ne sont pas respectés dans le cadre des accords commerciaux auxquels elle a souscrit, tant au plan multilatéral que bilatéral, et que ses intérêts économiques sont en jeu (EUROPE 10754).
Suivant leur rapporteur, les députés veulent que l'éventail des mesures de rétorsion auxquelles l'UE peut recourir en cas d'actions illégales de ses partenaires commerciaux soit étendu pour inclure les services en plus des marchandises et des marchés publics. En outre, ils demandent à la Commission de toujours justifier devant le Parlement son choix de mesures de rétorsion.
Le nouvel instrument vise à assurer une réponse plus rapide de l'UE dans ses contentieux, de même qu'à renforcer la crédibilité de sa menace visant à dissuader ses partenaires de ne pas respecter les accords bilatéraux ou les décisions OMC. « En l'absence de législation horizontale pour le traitement des différends, toutes les procédures contentieuses reposent sur des décisions au cas par cas, ce qui est très lent et peu dissuasif pour les pays qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles », explique M. Rinaldi.
Le nouvel instrument n'a aucune finalité protectionniste, puisqu'il s'inscrit totalement dans le cadre des règles et procédures de règlement des différends bilatéraux, régionaux et multilatéraux qui donnent au pays plaignant le droit de choisir l'option du 'dernier recours', en vertu duquel il peut prendre temporairement des mesures défensives de rétorsion à l'encontre d'un pays contrevenant qui refuse de se conformer à la décision d'un organe de règlement des différends, précise le rapporteur dans un communiqué.
Les amendements doivent être confirmés par l'assemblée plénière à la deuxième session d'octobre. Les députés pourront ensuite entamer des négociations avec le Conseil. (EH)