Bruxelles, 18/09/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert, mercredi 18 septembre, une enquête approfondie afin de vérifier si le prix payé par l'opérateur électrique historique portugais EDP en 2007 pour la prolongation de son droit à l'utilisation de ressources hydrauliques publiques pour la production d'électricité était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
En 2007, le Portugal a prolongé les concessions accordées à EDP pour l'utilisation de ressources hydrauliques publiques en vue de la production d'électricité moyennant le versement de 759 millions euros (dont 56 millions pour les taxes connexes). Cette mesure, qui n'a jamais été notifiée à la Commission en vue de son approbation en tant qu'aide d'État, a pour effet de maintenir 27 centrales électriques, soit 27% de la capacité de production du Portugal, sous le contrôle d'EDP pour une très longue période, qui ne prendra fin, dans certains cas, qu'en 2052.
La Commission se demande aujourd'hui si EDP a payé un prix approprié pour les concessions. L'opérateur historique aurait ainsi bénéficié d'un avantage sélectif par rapport à ses concurrents, ce qui pourrait impliquer l'existence d'une aide d'État. À ce stade, la Commission doute que cette aide soit compatible avec le marché intérieur de l'UE. Elle fait valoir, en outre, que la durée prolongée de la concession a pu avoir en soi un effet anticoncurrentiel empêchant l'entrée de concurrents intéressés sur le marché portugais de l'électricité.
La Commission a également demandé, mercredi 18 septembre, des informations préliminaires à d'autres États membres sur les règles et pratiques régissant l'octroi ou la prolongation de concessions en vue de l'utilisation des ressources hydrauliques pour la production d'hydroélectricité. (OL)