Bruxelles, 18/09/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait soumettre dans les prochaines semaines à la consultation des parties intéressées ses nouvelles lignes directrices 2014-2020 sur les aides d'État en matière environnementale et dans le secteur de l'énergie (qui remplaceront celles de 2008), avant l'élaboration du projet définitif dont l'adoption est prévue pour l'été 2014. EUROPE a eu l'occasion de consulter ce projet, dont une première mouture avait fuité dans la presse et avait causé une polémique au mois de juillet dernier, le groupe des Verts prétendant que le nouveau projet prévoirait « une limitation du subventionnement des énergies renouvelables et l'autorisation du subventionnement de nouvelles centrales nucléaires » (EUROPE 10892) et de centrales au charbon.
Aux termes du projet, les nouvelles lignes directrices s'appliquent aux aides pour la protection de l'environnement (incluant celles pour le captage, le transport et le stockage du CO2), mais aussi aux aides aux infrastructures énergétiques, aux mécanismes de capacité et à l'énergie nucléaire dans tous les secteurs (transports, charbon, agriculture, pêche et aquaculture). Pour être admissibles, les aides environnementales devront garantir un plus haut niveau de protection de l'environnement par rapport à celui qui aurait été atteint en absence d'aide: - les aides aux infrastructures énergétiques devront contribuer à renforcer l'intégration du marché intérieur, à garantir l'approvisionnement énergétique adéquat, et à faciliter la transition vers une économie à faible teneur en carbone. Seront soumis à notification: a) les schémas d'aides impliquant de fortes dépenses publiques et ceux non couverts par le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC); b) des aides ad hoc garanties aux grandes entreprise et les aides ad hoc non couvertes par le RGEC ; c) les aides individuelles garanties sur la base de schémas existants, mais excédant les critères de notification repris dans le RGEC. Les États membres devront notamment fournir des informations précises démontrant que des critères généraux sont remplis: contribution de l'aide à un objectif bien défini d'intérêt général, intervention de l'État motivée par une défaillance du marché clairement illustrée, caractère approprié et proportionné de l'aide par rapport à l'objectif à atteindre, effet incitatif de l'aide au développement d'autres activités, évitement de possibles effets négatifs pour la concurrence et le marché intérieur, transparence des conditions d'octroi de l'aide.
Sur un plan plus spécifique, en ce qui concerne les secteurs ayant fait l'objet de la polémique (voir ci-dessus): - nucléaire: le projet indique que le développement de l'énergie nucléaire, en particulier les investissements dans le secteur, « est un objectif couvert par le traité Euratom et que, par conséquent, la Commission ne remet pas en question que ces mesures de soutien soient destinées à atteindre un objectif commun de l'UE ». En ce qui concerne les coûts de démantèlement des anciennes centrales (antérieures à 2006) et le traitement des déchets, il affirme le principe du « pollueur-payeur » et, par conséquent, la nécessité pour les États membres de s'assurer que les opérateurs « disposent de ressources financières adéquates » pour assurer la mise hors service des installations dans de bonnes conditions de sécurité. Des exceptions à ce principe peuvent toutefois être tolérées dans certains cas (aides destinées à couvrir la différence entre les coûts réels et les fonds prévus initialement par l'opérateur pour le démantèlement). - énergies renouvelables: le projet admet les réductions ou les exemptions de taxes environnementales et les réductions de charges pour financer les plans de soutien des renouvelables ainsi que des investissements ou des projets spécifiques ayant un impact favorable sur l'environnement. Il indique toutefois que les crédits d'impôts forfaitaires sont considérés comme créant moins de distorsions de concurrence et doivent être préférés en cas de réduction des charges sur l'électricité. Les États membres devront fournir des informations détaillées sur les secteurs et les bénéficiaires des réductions/exemptions et fournir leur liste. Ceux-ci devront toutefois s'acquitter au moins de 20% de la taxe nationale et les mesures en leur faveur sont limitées à dix ans. (FG)