Bruxelles, 13/09/2013 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a annulé en partie, le 12 septembre, (affaire T-331/11) une décision du Conseil de 2011 refusant à M. Besselink, professeur à l'Université d'Utrecht, l'accès intégral à un document concernant l'adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) pour ce qui concerne notamment les directives de négociations imparties à la Commission en sa qualité de négociateur de l'Union.
Le Conseil motivait son refus par le fait que l'accès intégral au document aurait porté atteinte à l'intérêt public en matière de relations internationales, aurait affaibli la position de négociation de l'Union et aurait miné la confiance entre les négociateurs dans de futures négociations internationales (exceptions au droit d'accès du public prévues par le règlement 1049/2001, pertinent en cette matière).
Dans son arrêt, le Tribunal considère erronée l'appréciation du Conseil lorsqu'il a refusé l'accès à la directive de négociation n°5 (adhésion aux protocoles additionnels à la CEDH). D'une part, celle-ci a été communiquée aux partenaires de négociation. Il n'est donc pas possible de prétendre que sa divulgation aurait affaibli la position de négociation de l'Union. D'autre part, elle ne contient que la position de l'Union sur la question de l'adhésion de l'Union à ces protocoles et n'inclut pas, par exemple, la position des partenaires de l'Union ni la position de l'Union sur la position de ses partenaires. On ne peut donc prétendre que sa divulgation aurait mis en péril le climat de confiance entre les acteurs. Il considère, par ailleurs, que certaines parties des autres directives (celles rappelant uniquement les principes devant présider aux négociations ou mentionnant les listes des sujets abordés) auraient pu être divulguées sans que cela ne porte atteinte à l'intérêt public en matière de relations internationales. Par conséquent, il annule la décision du Conseil en ce qui concerne ces refus. (FG)