Bruxelles, 05/09/2013 (Agence Europe) - Un niveau de tolérance revu à la baisse pour déclencher une action et des mises en garde préalables envoyées aux États en cas de violation systématique des droits fondamentaux. Ce sont les pistes de réflexion que la commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding, a présentées, mercredi 4 septembre, dans un discours au CEPS expliquant sa vision du futur mécanisme relatif à l'état de droit. Un « mécanisme » censé répondre aux errements des États membres quant aux valeurs fondamentales européennes et qui avait déjà été évoqué en septembre 2012 par le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso avant de faire à son tour l'objet d'une initiative conjointe de quatre pays, Allemagne, Finlande, Pays-Bas et Danemark.
Un mécanisme que la commissaire Reding voudrait voir s'appliquer à l'ensemble des États membres et pas seulement aux pays plus récemment entrés dans l'UE, comme la Hongrie, dont les diverses modifications constitutionnelles ont alimenté les polémiques tout au long de 2011 et 2012 et qui viennent seulement de s'apaiser. « Tout nouvel outil (…) doit être applicable et de la même façon - sur le même seuil de menace grave et systématique de l'état de droit - à tous les États membres, petits ou grands, du nord ou du sud, de l'est ou de l'ouest », a ainsi expliqué Mme Reding. « Vous avez certainement remarqué que quand un journaliste est mis sous pression dans l'un de nos États membres de l'Est, les ministres des Affaires étrangères de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de France, de Suède et de Finlande s'excitent et demandent à la Commission d'intervenir. Le Parlement européen appelle immédiatement à un débat en séance plénière et dépose une proposition pour une résolution condamnant cet incident », a encore ironisé la commissaire. « Mais nous n'avons pas reçu un seul appel de tous ces ministres des Affaires étrangères et de ces parlementaires lorsque M. Miranda a été arrêté à l'aéroport de Londres il y a trois semaines. Ou quand le Gardian a dû détruire certains éléments de preuve à la demande du gouvernement britannique », a lancé la Luxembourgeoise.
Le président Barroso devrait détailler un peu plus ce futur mécanisme de respect de l'état de droit, la semaine prochaine à Strasbourg, lors de son discours sur l'état de l'Union. Mme Reding a toutefois lancé quelques idées mercredi, comme celle d'exploiter d'abord tout le potentiel offert « par les traités existants ». Sur l'article 7, qualifié d'arme atomique puisqu'il peut conduire, dans les cas les plus extrêmes, à une suspension des droits de vote d'un pays, la commissaire imagine que l'exécutif pourrait comme « pour les procédures d'infraction » adresser des avis formels aux États concernés quand il y a une raison de croire que se développe chez eux une tendance à violer de manière systémique les principes de l'état de droit. Dans un second temps, dans le cadre d'une éventuelle révision des traités, pourrait être considéré un abaissement du seuil « très élevé » à partir duquel la procédure de l'article 7 peut être lancée, a encore dit Mme Reding. Elle a évoqué aussi l'extension des pouvoirs de l'Agence européenne des droits fondamentaux. Le rôle de la Cour européenne de justice pourrait aussi être renforcé. Enfin, la responsable luxembourgeoise souhaite dans l'idéal que soit aboli un jour l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux qui délimite justement son champ d'application et la cantonne aux seules politiques communautaires. Cette abolition reviendrait donc à rendre les droits fondamentaux directement applicables aux États membres. « Mais j'en conviens, c'est un énorme saut fédéraliste », a encore ajouté Mme Reding.
D'ici là, la Commission prévoit l'adoption: - de lignes directrices ('guidelines') sur la façon d'utiliser l'article 7 dans le cadre des traités actuels (adoption en fin d'année ou début 2014) ; - d'une communication sur ce que pourrait être ce mécanisme spécifique en vertu d'un nouveau Traité. Cette dernière contribution interviendrait au printemps 2014, la Commission souhaitant la publier avant les élections. (SP)