Bruxelles, 05/09/2013 (Agence Europe) - La commission parlementaire du marché intérieur (IMCO) a confirmé, jeudi 5 septembre 2013, l'accord en trilogue obtenu sur la révision de la législation européenne sur les passations des marchés publics et introduisant pour la première fois un cadre pour les passations de concessions (EUROPE 10873, 10875 et 10890).
Les députés ont adopté à main levée l'accord, dégagé en trilogue institutionnel en juin dernier sous présidence irlandaise, sur la révision des directives « marchés » (2004/17 et 2004/18) et sur la proposition d'une directive « concession » (2011/0437). Ce paquet législatif comprend les rapports de Marc Tarabella (S&D, Belgique) sur la passation des marchés publics (incluant les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux), qui s'est félicité d'être parvenu à une simplification, tout en voulant rester attentif à la transposition de la législation d'ici deux ans. La Confédération européenne des PME et sociétés de taille moyenne du secteur de la construction s'est rapidement félicitée de ce nouvel acquis.
Le second volet du paquet comporte le rapport de Philippe Juvin (PPE, France) sur l'attribution des contrats de concessions. M. Juvin a souligné qu'il s'agissait de la première législation européenne particulière pour les concessions, soit « la fin d'une dizaine d'années d'errements de jurisprudence ». La directive s'appliquera aux concessions et ouvrages de plus de 5 millions d'euros, et exclut le secteur de l'eau potable.
Aucune date n'a été fixée pour le vote en séance plénière, mais le président de la commission IMCO, Malcom Harbour (CRE, Royaume-Uni) compte sur un vote d'ici à la fin de l'année. (MD)