Bruxelles, 02/09/2013 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a rejeté par une ordonnance du 29 août la demande en référé du gouvernement français de surseoir à l'exécution de la décision de la Commission européenne du 3 mai dernier demandant la récupération de quelques 220 millions d'euros versés par la Collectivité Territoriale de Corse à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) au titre de compensation pour des prestations complémentaires de service public de transport entre le continent et la Corse en haute saison pour la période 2007-2013 (EUROPE 10840).
Le Tribunal a rejeté cette demande par défaut d'urgence, mais ne s'est pas prononcé sur le fond du litige. « Son ordonnance ne préjuge donc en rien du sort qu'il réservera au recours au fond introduit par les autorités françaises contre la décision de la Commission », indique un communiqué diffusé le 30 août par le ministère français des Transports. Contrairement à la Commission, qui juge que la compensation citée constitue une aide d'État illégale dans la mesure où le service complémentaire assuré par la SNCM ne constituerait pas un service d'intérêt économique général, le ministère français considère que ce service, destiné à renforcer pendant les périodes de pointe le service permanent assuré sur les lignes desservant la Corse pendant toute l'année, répond à un besoin réel de service public et que « la compensation correspondant à ce service est assise sur des paramètres fixés de façon objective et transparente, à la suite d'une procédure de mise en concurrence ouverte à tous ». La suite sans doute dans quelques mois. (FG)