Bruxelles, 02/09/2013 (Agence Europe) - La Banque centrale européenne (BCE) estime trop lointaine la date de 2018 à partir de laquelle les règles du 'bail-in' entreraient en application et trop étendue la marge discrétionnaire laissée aux autorités nationales.
Selon l'accord politique de principe que le Conseil Écofin a marqué fin juin sur la proposition de directive harmonisant les pratiques nationales en matière de résolution bancaire, les règles sur le renflouement interne ('bail-in') s'appliqueront à partir de janvier 2018 (EUROPE 10876). Une échéance qu'Yves Mersch, membre du directoire de la BCE, a jugée « trop lointaine », en fin de semaine dernière lors du forum économique européen d'Alpbach (Autriche). Cette période de trois années après l'entrée en vigueur envisagée en 2015 du texte législatif comporte le risque que des solutions nationales aboutissent à des « irrégularités au sein du marché intérieur », a-t-il ajouté.
Pour la première fois dans l'UE, les créanciers et les actionnaires seront en première ligne pour supporter les coûts d'une résolution bancaire. La hiérarchie suivante de mise à contribution des investisseurs privés est arrêtée: les actionnaires, les créanciers juniors et seniors, les déposants dont l'épargne dépasse 100 000 euros (d'abord les grandes entreprises, ensuite les PME et les particuliers). À l'image de la restructuration du secteur bancaire chypriote, seule l'épargne supérieure à 100 000 euros pourra être touchée.
Un pouvoir discrétionnaire est, par ailleurs, accordé aux États membres pour adapter le choix des investisseurs privés mobilisés en cas de résolution en fonction des circonstances et de la nature même d'une banque. Il s'appliquera dans des circonstances exceptionnelles notamment liées à la crainte de contagion d'une crise bancaire et uniquement après que 8% des instruments éligibles auront fait l'objet d'un 'bail-in'.
Selon M. Mersch, la possibilité d'exclure de façon discrétionnaire au niveau national certains instruments ou créanciers est « trop large ». L'accord ministériel accorde « considérablement plus de marge de discrétion aux autorités nationales de résolution » que ce que la BCE estime raisonnable. Pour garantir « une cohérence au sein du marché intérieur », seule deux options pour la mise en œuvre du cadre de restructuration bancaire sont possibles: « Soit les autorités nationales de résolution prennent des décisions avec une marge discrétionnaire très limitée, soit une autorité centrale de résolution prend des décisions avec une certaine marge discrétionnaire », a estimé le membre du directoire de la BCE, pour qui la solution combinant une « décentralisation » de la prise de décision et une « marge discrétionnaire » est erronée.
SRM. M. Mersch a en revanche soutenu « les principaux éléments » de la proposition instaurant, à traité constant, une autorité et un fonds unique de résolution bancaire que la Commission a présentée en juillet, ainsi que l'objectif que le système unique de restructuration soit opérationnel dès « janvier 2015 » (EUROPE 10885). Il a insisté sur l'importance que le comité regroupant les autorités nationales soit en mesure de prendre, à la majorité qualifiée, des décisions « indépendantes ».
En revanche, la BCE est d'avis que la proposition pourrait être améliorée. Notamment, seule l'autorité unique de résolution devrait être habilitée à enclencher ('trigger') une procédure de résolution, et non pas aussi la Commission européenne. Et la BCE ne souhaite pas siéger au comité d'autorités nationales et y disposer d'un droit de vote. (MB)