Bruxelles, 07/06/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé, vendredi 7 juin, un projet de règlement établissant de nouvelles règles strictes pour l'établissement, le suivi de la qualité et la communication par les États membres des statistiques utilisées dans la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM). Le but est de faire en sorte que les données fournies par les États soient comparables, fiables et de haute qualité afin de repérer efficacement les éventuels déséquilibres et de les traiter rapidement. Ainsi, les États membres devront fournir à Eurostat les statistiques macroéconomiques requises conformément aux critères de qualité communs établis par le règlement sur les statistiques européennes (CE n° 223/2009) en l'informant des sources et méthodes utilisées pour établir ces données. L'Office statistique européen examinera ces statistiques et veillera à ce qu'elles soient notifiées en temps utile et les communiquera pour les besoins de la PDM. S'il devait estimer que les données reçues posent problème, il pourra exprimer des réserves et même modifier les données si nécessaire. Par ailleurs, en cas de doute sur la qualité des statistiques, ses services pourront se rendre dans les États membres pour vérifier que les normes statistiques de l'Union sont bien respectées. S'il se révélait qu'un État membre dénature délibérément les statistiques destinées à la PDM, des amendes pouvant atteindre 0,05% de son PIB pourront lui être infligées. La proposition est également suffisamment souple pour pouvoir adapter les procédures aux évolutions de la situation économique et du domaine statistique. Les nouvelles règles s'appliqueront ainsi assez facilement s'il s'avérait nécessaire d'apporter des modifications aux statistiques utilisées aux fins de la PDM. (FG)