Bruxelles, 07/06/2013 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu le 6 juin (aff.T-279: 11), le Tribunal de l'UE a rejeté, le 6 juin, le recours de l'importateur britannique de sucre de canne Tate & Lyle (T&L) visant à faire annuler la décision de la Commission européenne de mars 2011 de mettre sur le marché du sucre et de l'isoglucose (à la fois hors quota et d'importation) pour compenser un déficit de sucre sur le marché et rééquilibrer un marché perturbé par des prix trop élevés.
Durant la campagne 2010-2011, la Commission avait en effet observé un grave déséquilibre sur le marché du sucre de l'UE, en raison notamment de prix internationaux élevés qui avaient laissé les importations de sucre de canne à un niveau inférieur aux attentes. Pour pallier cette situation et assurer la fluidité du marché, la Commission avait pris des mesures exceptionnelles en mettant sur le marché de l'UE une quantité suffisante de sucre hors quota et d'importation à un taux réduit de prélèvement. Tate & Lyle a contesté les règlements relatifs à ces mesures, alléguant, entre autres, que la Commission aurait dû recourir avant tout au sucre d'importation à droit réduit. Il demandait en outre réparation pour le préjudice subi à cause de ces mesures. Pour sa part, la Commission demande au Tribunal de considérer irrecevables ce recours en annulation et la demande de réparation pour le préjudice subi introduite par T&L, arguant que: - les règlements contestés - notamment le contingent tarifaire d'importation de sucre et les coefficients d'attribution de certificats d'importation - ne visaient pas particulièrement T&L, mais s'appliquaient à tous les importateurs ; - de nouvelles mesures nationales de mise en œuvre étaient nécessaires pour l'application de ces règlements. Elle faisait valoir en outre que ses mesures pour répondre à des prix excessifs sur le marché ne restreignaient pas l'offre, puisque, d'une part, elle proposait de mettre sur le marché des quantités supplémentaires de sucre hors quota et, d'autre part, l'augmentation des importations à taux réduit aurait offert de nouvelles possibilités aux producteurs, aux transformateurs et aux raffineurs.
Le Tribunal a suivi cette argumentation jugeant irrecevable la demande d'annulation des règlements contestés par T&L. Par contre, il rejette l'exception d'irrecevabilité présentée par la Commission en ce qui concerne la demande de réparation du préjudice subi introduite par T&L. Par conséquent, ce dernier pourrait obtenir réparation s'il arrive à démontrer, par une action judiciaire séparée, une responsabilité extracontractuelle de la Commission pour le préjudice subi à cause d'une perte d'activité. Ce jugement influencera plus que probablement le déroulement d'autres procédures en annulation introduites par T&L pour des mesures similiares pour la campagne 2011-2012. (FG)