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Bulletin Quotidien Europe N° 10861
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

Un séminaire du collège en août sur le respect de l'état de droit

Bruxelles, 06/06/2013 (Agence Europe) - Le collège des commissaires devrait tenir, fin août, autour du 28, un séminaire sur le respect par les États membres de l'état de droit, un séminaire qui pourrait aborder à la fois l'éventuel futur mécanisme de sauvegarde des droits fondamentaux dans les États membres et le changement de traité nécessaire pour le mettre en place. C'est l'une des idées suggérées jeudi à Luxembourg par la commissaire Viviane Reding, lors d'un déjeuner consacré à la situation des droits fondamentaux dans l'UE. Un débat qui avait démarré en janvier dernier à Dublin et qui a été en partie inspiré par la situation de la Hongrie et les nombreuses procédures d'infraction ouvertes par la Commission contre Budapest. Après les procédures lancées en 2011 et 2012 portant à la fois sur la loi sur les médias ou sur les réformes visant le système judiciaire, la Commission avait encore envoyé, début mai, trois lettres administratives aux autorités hongroises concernant la 4ème révision constitutionnelle adoptée en mars. La crise 'hongroise' a en tout cas conduit début mars les ministres des Affaires étrangères allemand, danois, finlandais et néerlandais à adresser un courrier à la Commission lui demandant de prendre des mesures contre un État membre qui violerait les principes démocratiques européens. La semaine dernière, la Commission a d'ailleurs adressé à la Hongrie, et 7 autres pays, dans le cadre du Semestre européen, une recommandation sur l'état de la justice et le manque d'indépendance. (SP)

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