Bruxelles, 06/06/2013 (Agence Europe) - L'État qui doit examiner la demande d'asile d'un mineur non accompagné qui a présenté des demandes dans plusieurs États membres est celui où le mineur se trouve après y avoir déposé une demande. Toutefois, aucun membre de sa famille ne doit se trouver légalement dans un autre État.
Par cet arrêt rendu le 6 juin (aff.C-648/11), la Cour de justice de l'UE interprète sur ce point le règlement Dublin II (CE n° 343/2003 - critères et...